BRÈVE Calculer l'annualisation du temps de travail & modulation des heures

L’aménagement du temps de travail n’est pas otage de l’accord collectif


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 27-01-2016

L’aménagement du temps de travail n’est pas otage de l’accord collectif

L'activé de votre entreprise fluctue d'une période à une autre et il faudrait que vous puissiez adapter la durée de travail de vos salariés en fonction de ces pics et de ces creux d'activité. Vous pouvez aménager le temps de travail de vos salariés, pour les faire travailler plus ou moins selon les semaines. Cette souplesse vous permet ainsi de limiter la réalisation (et donc le paiement) d'heures supplémentaires pendant les périodes hautes. Mais avez-vous toute latitude pour introduire ce type de flexibilité ? Cela dépend de l'ampleur de la mesure envisagée, le régime applicable est alors différent.

Aménagement du planning sur le mois

Vous pouvez le décider de manière unilatérale, dès lors que l'aménagement du temps de travail concerne une période de travail de 4 semaines au plus.

Vous pouvez donc, sans avoir à conclure d'accord d'entreprise, décider de faire varier la durée de travail de vos salariés d'une semaine sur l'autre. Une limite cependant : cet aménagement du temps de travail ne peut pas concerner une période de travail supérieure à 4 semaines (1).

Pour mettre en place cette modulation du temps de travail, vous pouvez aussi tenter de négocier un accord avec les syndicats de votre entreprise si vous le souhaitez. Ce n'est en rien une obligation. Si cette négociation échoue et qu'elle a été menée de bonne foi, vous êtes en droit d'imposer ce changement de l'organisation du temps de travail (2).

Vous pouvez dès lors organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail, ne dépassant pas chacune une durée de quatre semaines.

Par exemple :
semaine 1 : 33 heures
semaine 2 : 39 heures
semaine 3 : 37 heures
semaine 4 : 31 heures

Cette organisation du temps de travail vous permet de faire dépasser la durée légale du travail (35 heures) certaines semaines à vos salariés, sans que cela ne provoque le déclenchement d'heures supplémentaires.

Une fois votre décision actée, vous devez établir un programme indicatif de la variation de la durée du travail et le soumettre pour avis au comité d'entreprise.

7 joursC'est le délai de prévenance

Vous devez prévenir vos salariés des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés avant la mise en place du changement.

Attention toutefois, si l'horaire de travail de vos salariés est contractualisé, c'est-à-dire indiqué dans leurs contrats, il faut obtenir leur autorisation.

Aménagement d'horaires sur plus de 4 semaines

Un accord collectif est nécessaire !

Il faut néanmoins rappeler que si vous souhaitez répartir la durée de travail de vos salariés sur une période supérieure à 4 semaines et au plus égale à l'année, un accord collectif est nécessaire (1). Si plusieurs accords peuvent s'appliquer, c'est l'accord d'entreprise qui a la primauté.

Cet accord doit comporter des mentions obligatoires, notamment, il doit indiquer les conditions dans lesquelles vos salariés seront prévenus du changement d'horaires.

Négocier un accord pour aménager les horaires de travail

Négocier un accord collectif d'entreprise

Référence :
(1) Articles L3122-2 et D3122-7-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 16 décembre 2014, n°13-14558

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

loader Juritravail