Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, au sens de l'article L2322-1 du Code du travail, les opérations devant faire l'objet d'une information préalable des salariés sont celles qui concernent la transmission :

  • d'un fonds de commerce ;
  • d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ;
  • le cas échéant, d'actions ou de valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d'une société par action (article L23-10-1 du Code de commerce).

C'est dans le but d'éclairer ce processus d'association des salariés à la cession de leur entreprise que le Premier Ministre, Manuel Valls, a demandé à Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, de dresser un premier constat relatif aux conditions de mise en oeuvre de ce droit d'information.

La mission a pour objectifs principaux :

  • l'évaluation du nombre d'emplois concernés par les difficultés rencontrées, à l'occasion de la transmission d'entreprises considérées comme saines ;
  • l'évaluation des conditions de mise en application du droit d'information, au cours des premiers mois ;
  • les évolutions nécessaires pour une articulation efficace entre l'information des salariés et une cession efficace ;
  • l'identification des dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d'entreprises, dans le cadre de cette information.

Rappelons en dernier lieu que le décret (n°2014-1254) du 28 octobre 2014 a apporté des précisions relatives aux modalités d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise.