Dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation affirme que la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration.

Cette décision revêt une importance lorsqu'il s'agit de demander au Juge aux affaires familiales de fixer la date des effets du divorce entre les époux. En principe cette date est fixée au jour de l'Ordonnance de non conciliation.

Toutefois, le Juge, à la demande d'une (ou des) partie(s) peut fixer cette date entérieurement s'il est démontrer la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.