ARTICLE AVOCAT Dossier Médical

L'assurance maladie condamnée à verser 664 261 euros à Laura, greffée des mains et des avant-bras aux Etats-Unis

L'assurance maladie condamnée à verser 664 261 euros à Laura, greffée des mains et des avant-bras aux Etats-Unis

Par Valérie SELLAM BENISTY, Avocat - Modifié le 21-09-2021 - Blog : Blog Maître Valérie SELLAM BENISTY

Notre cabinet remporte une 1ère victoire pour notre cliente Laura NATAF sur l'Assurance Maladie en faisant condamner en 1ère instance la CPAM de Paris, à prendre en charge sa double greffe, réalisée à l'Hôpital Penn Medecine de Philadelphie : l'opération que la France lui a refusé alors qu'elle est dans l'incapacité de la proposer.

 

La Sécurité Sociale a abandonné Laura NATAF à son sort, de manière injuste et arbitraire !

Pourtant, le 12 juillet 2021, Maître Valérie SELLAM BENISTY, Avocate à Paris, experte en Droit de la Santé fait condamner en 1ère instance la CPAM de Paris à payer à Laura NATAF, greffée aux États Unis, des 2 mains et des 2 avant-bras en août 2016, des frais d’hospitalisation de 664 261 euros et fait annuler le refus de prise en charge préalable de la France.

*******

 

Pour mémoire, en 2007, lorsque Laura NATAF qui est victime d’un choc septique à l’âge de 19 ans se réveille d’un coma d’un mois, amputée des 4 membres, elle n’aurait jamais imaginé, que 10 ans plus tard, grâce à l’audace et à l’habileté du Professeur français, Laurent LANTIERI et du Professeur américain, Scott LEVIN ; elle serait capable de se passer seule, du vernis à ongles ...

 

 

En 2017, lorsque Laura NATAF confie à Maître Valérie SELLAM BENISTY, son nouveau désarroi devant la demande de l’Hôpital PENN MEDICINE de Philadelphie de lui payer plus de 700 000 dollars pour les soins dispensés ; Elle n’aurait jamais cru que 4 ans plus tard, le Tribunal Judiciaire de Paris aurait suivi son Avocate sur la voie de la condamnation.

Au mérite de multiples investigations auprès de l’ARS, de l’Agence de Biomédecine, du Ministère de la Santé et de la Solidarité ou encore du Défenseur des Droits ainsi qu’au bénéfice d’une recherche approfondie des Protocoles expérimentaux encore « en discussion » à l’époque, la professionnelle de Droit de la Santé parvient à isoler une courte période de vide administratif durant lequel la France n’est justement pas en mesure de proposer la double greffe à Laura NATAF (29 ans) qui est la seule offre de soins appropriée à son état mais qui reste donc indisponible en France à la date des soins, faute de Protocole et faute de subventions votées.

Laura NATAF et son Avocate redonnent ainsi espoir aux assurés sociaux, victimes d’injustice, pour résister notamment à des refus de prise en charge intempestifs de l’Assurance Maladie.

A l’annonce de l’appel interjeté par la CPAM de Paris, Maître Valérie SELLAM BENISTY se réarme déjà et affûte son système de Défense pour convaincre cette fois-ci, la Cour d’appel de Paris de confirmer cette Décision de 1ère instance sans précédent et y ajoutant, à titre incident, voir condamner la CPAM de Paris à prendre en charge la totalité des soins facturés par l’Hôpital PENN MEDICINE de Philadelphie à Laura NATAF.

loader Juritravail