Y a t-il une incompatibilité entre les dépendances économiques et juridiques du salariat et l'obligation déontologique du secret professionnel?

L’avocat salarié d’un autre est-il lié par le secret professionnel?

art. 7 al.1, 66-5 loi n° 71-1130 du 31/12/1971, art. 4 décret n° 2005-790 du 12/7/2005, arrêt cour appel Paris, ch. n° 2, 22/10/2015 RG 13/04979 n° 541, cass.soc 12/5/2017 n° 15-28943 15-29129 X avocat / sté d’avocats Sofiral et groupe Fiducial 

L’avocat peut-il être salarié d’un autre? oui

Subordination et déontologie font-ils bon ménage? non

La nature du contrat salarié - la subordination- est difficile à concilier avec la mission d’auxiliaire de justice, l’obligation déontologique d’indépendance, les liberté de conscience, de parole, de défense, le secret professionnel - l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme ne change rien à l’intangibilité du secret professionnel

En cas de litige, compétence prud’homale ? oui 

Les règles du procès sont-elles modifiées? non

Les principes, les règles du droit du travail, de la procédure s’appliquent:

  • -exemples: notions de co-employeur effectif, d’employeur prépondérant (groupe de sociétés avec confusion d’intérêts, d’activités, de direction) 
  • motif et nullité du licenciement - droit à réintégration sauf impossibilité - non discrimination, égalité salariale- non rétrogradation ni sanction financière - rappel de salaires pour heures supplémentaires sauf forfait - congés payés
  • problème de la preuve

Le secret professionnel devient-il crucial en cas de licenciement de l’avocat ? oui

En toutes matières, conseil ou défense, toutes les consultations, défenses, correspondances sauf celles portant la mention officiel, notes d’entretien, et, toutes les pièces sont couvertes par le secret professionnel - l’avocat ne peut les divulguer sauf pour les strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et sauf les cas de déclaration ou de révélation prévus par la loi

Exemple: quelles pièces sont déconfidentialisées en cas de rupture pour incompétence, insuffisance professionnelle?

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, de préférence avant la signature du contrat de travail: il vous conseille, vous assiste concernant la question du secret professionnel ; il négocie pour vous notamment, saisit le bâtonnier pour éviter la publicité qui dégrade l’image de l’avocat.

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