L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés, même lorsque ceux-ci sont en situation d’expatriation et qu’ils ne dépendent donc pas de la législation sur les accidents du travail.

Ainsi la Cour de cassation a jugé que le salarié expatrié, victime d’un accident du fait d’un défaut de protection dans un pays à risque peut rechercher la responsabilité civile de son employeur. Celle-ci ne peut pas être engagée sur le terrain de la faute inexcusable, puisque le salarié expatrié n’est pas soumis à la législation sur les accidents du travail, mais sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En l’espèce la Cour de cassation a relevé que l’employeur avait commis un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité qu’il doit à son salarié. Celui-ci exécutait son contrat de travail, dans un lieu particulièrement exposé aux risques et qu’il avait plusieurs fois alerté son employeur sur les menaces qui pesaient sur les ressortissants français.

L’employeur n’avait apporté aucune réponse aux craintes exprimées par le salarié alors que le dommage était prévisible.

En conséquence l’employeur a été condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, et donc devant le conseil de prud’hommes,  en considérant que l’obligation de sécurité qui fait partie des obligations contractuelles de l’employeur, n’avait pas été respectée en l’espèce.

 (Cass.soc 7 décembre 2011, n°10-22.175 FS-PBR) 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail