Un employeur ne souhaitant pas avoir à payer l'amende encourue pour une infraction routière commise par un salarié avec un véhicule loué par l'entreprise, a formé un recours en précisant l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de la constatation de l'infraction.

Mais en l'espèce, le salarié désigné par l'employeur contestait être le véritable auteur de l'infraction. Et le doute quant à sa culpabilité était effectivement permis car ledit véhicule ne lui était pas spécialement affecté et pouvait être utilisé par de nombreux autres salariés de l'entreprise.

Or l'employeur n'avait mis en place aucun carnet de bord ni aucun suivi journalier de l'utilisation de ce véhicule. Dans la mesure où il était impossible de déterminer le véritable auteur de l'infraction, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donc considéré que seul le représentant légal de la société locataire du véhicule concerné était redevable du paiement de l'amende.

Cette décision devrait inciter les employeurs à mettre en place un dispositif permettant le suivi de l'utilisation d'un véhicule de fonction lorsque plusieurs salariés sont susceptibles d'en faire usage, afin de pouvoir établir avec certitude l'auteur de l'infraction.

Cela pourra leur être utile, non seulement pour être exonéré du paiement de l'amende mais aussi pour être le cas échéant en mesure de sanctionner, si les circonstances le justifient, ne serait-ce que par un avertissement, le salarié ayant manqué à des règles de sécurité en adoptant une conduite dangereuse durant ses heures de travail.

Par Me Godard-Auguste

Source