Horaires de travail, temps de repos : calculer & défendre ses droits

L'employeur doit -til toujours subir les retards du salarié sans réagir ?


Par Catherine MEYER-ROYERE, Avocat - Modifié le 10-07-2014 - Blog : Blog Maitre Catherine MEYER-ROYERE

Face à un salarié qui arrive souvent en retard, l'employeur peut -il lui décompter le retard ?

Pour ce faire, il faut que le salarié soit soumis à un horaire fixe car lorsque le salarié est soumis à un horaire individualisé(horaire à la carte), il peut faire varier ses horaires d'entrée et sortie suivant les modalités prévues par l'entreprise (plage mobile). Il faut que l'employeur soit en mesure de justifier le retard (pointeuse).

Dans ces conditions si le salarié n'a pas effectué les heures contractualisées, l'employeur pourra  réduire proportionnellement la rémunération. Si  toutefois les retenues excédées le salaire proportionnellement au retard, il s'agirait d'une sanction pécuniaire interdite.

L'employeur pourrait envisager de faire récupérer les retards. Néanmoins,cette récupération n'aurait pas de base légale car la loi  prévoit des conditions très stricte pour la récupération des heures perdues (article L3122-27 CT à savoir une interruption collective du travail pour des causes particulières : inventaire, coupure d’électricité, fore majeure...). Toutefois, rien n'interdit un accord des parties sur cette récupération.

Par Me MEYER-ROYERE

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