Dans son arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation répond à nouveau à la question de la remise en cause unilatérale par l'employeur du travail à domicile.

Dans cette affaire, l'employeur avait enjoint à un salarié, qui travaillait à son domicile depuis 12 ans, de réintégrer l'entreprise. Cette décision constituait le point d'orgue d'une dégradation continue des relations professionnelles, marquée par plusieurs sanctions disciplinaires autour, notamment, des procédures de remboursement de frais.

L'intéressé avait refusé de revenir au siège puis était passé à l'offensive en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Sans surprise, les juges lui ont donné raison. Dès lors que l'employeur et le salarié avaient convenu que le travail s'effectuerait au domicile, imposer au salarié de travailler au siège de la société constituait une modification de son contrat de travail. L'intéressé était donc en droit de refuser.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

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Source : Soc. 13 février 2013, n° 11-22360

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