Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?
L'employeur ne peut retenir sur le salaire le montant d'une contravention même s'il s'agit d'un véhicule professionnel
Par Catherine MEYER-ROYERE, Avocat - Modifié le 18-06-2013 - Blog : Blog Maitre Catherine MEYER-ROYERE
La cour de cassation le 17/04/2013 n°11-27-550 rappelle que l'employeur ne peut obtenir le remboursement des amendes en effectuant un prélèvement sur le salaire.
L'article L3251-1 du code du travail interdit par principe toute retenue sauf les dérogations de l'article L3251-2.
Mais la compensation est-elle possible lorsque le salarié conteste son licenciement pour faut grave et reconventionnellement l'employeur demande le remboursement en justice ?
La cour de cassation vient donc de réaffirmer le même principe, la juridicton suprème n'entend pas faire une différence entre la retenue sur salaire des contraventions et la demande judicaire de compensation. Elle rejette la compensation.
Par Me Meyer Royere
Source : Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27550
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