L'AVIS DES JUGES Rompre le contrat d'un employé de maison

L’employeur personne morale peut-il licencier avec la même liberté que le particulier employeur ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 02-02-2015

L’employeur personne morale peut-il licencier avec la même liberté que le particulier employeur ?

L'employeur personne morale ne peut valablement se prévaloir des règles applicables au particulier employeur en matière de licenciement. Ainsi, le licenciement pour motif économique doit être prononcé selon les exigences de motivation requises par la loi.

Dans cette affaire, un hôtel particulier avait embauché à temps plein une salariée en qualité de gouvernante.

L'hôtel traversant une baisse d'activité, l'employeur avait décidé d'alléger le temps de travail afin de s'adapter à la charge de travail de la salariée. Devant, le refus de la salariée de passer à temps partiel, l'employeur l'a licenciée pour motif économique.

La salariée a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

>> Fiche express conseillée : Le licenciement de l'employé de maison

La Cour d'appel rejette la demande de la salariée et estime que la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences de l'article L1233-3 du code du travail. Pour les juges d'appel, cette lettre s'appuyant sur le refus de la salariée d'une diminution de son temps de travail rendue nécessaire par une réduction de sa charge de travail consécutive à une moindre présence du propriétaire dans l'hôtel particulier était suffisamment motivée.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Pour les hauts magistrats, l'employeur, qui était une personne morale, n'était pas un particulier, ce dont il résultait que le licenciement d'un employé de maison reposant sur un motif non inhérent à sa personne, était soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique.

Ce qu'il faut retenir : la convention collective nationale des salariés du particulier employeur suspend l'application des règles légales du licenciement économique au bénéfice du particulier employeur (IDCC n°2111, article 12). Ce dernier se trouve ainsi moins limité quant au choix du motif du licenciement non inhérent à la personne du salarié qu'un employeur non soumis à cette convention collective.

Cet arrêt exclu le bénéfice de cette dérogation conventionnelle pour les employeurs non personnes physiques. Selon les juges, le particulier employeur ne peut être qu'une personne physique.

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Référence : Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-17850

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