Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?
L'employeur peut-il déduire du salaire le dépassement du forfait téléphonique ?
Par Yves NICOL, Avocat - Modifié le 11-06-2014 - Blog : Blog Maitre Yves NICOL
La situation est courante : le salarié dispose d'un téléphone mobile professionnelle assorti d'un forfait. Il le dépasse, ce qui entraîne un coût pour l'entreprise. L'employeur procède alors à une retenue sur salaire correspondant au dépassement.
Un arrêt très récent de la Cour de cassation (15 mai 2014) confirme la jurisprudence établie. Dans cette affaire, le salarié disposait d'un forfait téléphonique de 6 heures mais dépassa très largement ce forfait, puisqu'il s'en suivi un dépassement égal à 1.122 euros. L'employeur décida de procéder à une retenue sur salaire de cette somme, ce que le salarié contesta.
Les sanctions pécuniaires sont interdites
Dans un premier temps, la Cour d'appel de Paris valida cette pratique et débouta le salarié. Mais la Cour de cassation donne finalement raison au salarié, considérant que retenir le dépassement sur le salaire constituait une sanction pécuniaire illicite.
En effet, l'article L1331-2 du Code du travail interdit clairement toutes les sanctions pécuniaires. En d'autres termes, l'employeur pouvait engager une sanction disciplinaire proprement dite s'il le souhaitait (avertissement, mise à pied...etc) mais il ne pouvait pas procéder à un retenue sur salaire.
Par Me Nicol
YN avocat travail Lyon juin 2014
Source : Cass. Soc. 15 mai 2014, n° 12-30-148
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