ARTICLE AVOCAT Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

L'entretien d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur doit-il être toujours à sa charge ?


Par André ICARD, Avocat - Modifié le 22-08-2012 - Blog : Blog Maître André ICARD

NON: le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de celle-ci que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels qu'il devrait normalement assumer s'il pouvait les porter durant le temps de travail.

Dans son arrêt en date du 21 mars 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que cependant le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de cette tenue que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels qu'il devrait normalement assumer s'il pouvait les porter durant le temps de travail. En l'espèce, la société CARREFOUR avait insisté sur le fait que s'il n'avait pas à porter la tenue de travail fournie par l'employeur Monsieur X aurait dû assumer la charge équivalente de l'entretien de ses propres vêtements. En s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était requise, si l'entretien de la tenue de travail fournie par l'employeur entraînait pour le salarié des frais plus importants que ceux qu'il aurait dû engager s'il avait porté ses vêtements personnels durant le temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1135 du Code civil.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.425, Publié au bulletin

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