L'essentiel de l'ordonnance n°3 du 31 août 2017 du relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : le licenciement est facilité pour l'employeur et porte sur :

  • Le plafonnement selon un barème des indemnités en cas de licenciement

Le second alinéa de l’article L. 1235-3 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants :... » 

le tableau prévoit plus ou moins un mois de salaire par année d'ancienneté entre un an et 10 ans, puis un demi mois de salaire par année d'ancienneté entre 10 ans et 30 ans.

  • La lettre de licenciement ne fixe plus les termes du litige entre l'employeur et l'employé. Si l'employé ne réclame pas des précisions le défaut de motivation ne prive pas le licenciement de sa cause réelle et sérieuse!!

L’article L. 1235-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-2.- Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La lettre de licenciement, complétée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire» 

  • La prescription pour agir en justice est d'un an!

A l’article L. 1471-1 :

I- A l’alinéa premier, les mots : « ou la rupture du contrat de travail » sont supprimés ;

II- Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » 


Par Maître Olivier BOULANGER, 

Avocat au Barreau de Nanterre

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