Cass. soc., 12 octobre 2011, n°10-16.649

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2001, la Cour de Cassation rappelle que l’inobservation par un salarié de ses obligations à l’égard de la Sécurité sociale ne peut justifier un licenciement .

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi un comportement déloyal.

C’est n’est que si celle-ci cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise que l'exercice d'une activité peut fonder un licenciement, qu'elle soit bénévole ou lucrative, ou bien qu'il s'agisse d'une activité de loisir (sportive, culturelle...).

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