En suite du revirement opéré par la troisième chambre civile le 15 juin 2017, la Cour de cassation a ouvert une brèche dans laquelle les maîtres d'oeuvre pourraient s'engouffrer : "les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" (voir pour un revêtement de sol, Civ. 3e, 29 juin 2017, n° 16-16637, ou pour un insert, Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-17323).
Cette extension sensible du domaine de la garantie est sans doute une moins bonne nouvelle pour le professionnel, qui, chargé de construire ou d'installer un équipement dissocié de l'ouvrage initial, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
Par un arrêt PBRI du 26 octobre 2017, la troisième Chambre civile a donc semble-t-il définitivement enfoncé le clou, indiquant que l'article L.243-1-1 II du Code des assurances ne pouvait faire obstacle à la règle nouvellement consacrée par la jurisprudence.
Selon le texte précité, les obligations d’assurance ne sont pourtant "pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles".
Au cas d'espèce, les propriétaires d’une maison avaient fait installer une cheminée à foyer fermé. Les travaux n'ayant manifestement pas été réalisés en parfaite conformité avec le cahier des charges applicable, un incendie est survenu, détruisant l’habitation.
Les propriétaires, insuffisamment indemnisés, ont entendu attraire leur assurance. En première instance puis en appel, les juges du fond reconnaissaient le jeu de la garantie décennale et condamnaient la compagnie d’assurance de l’installateur à réparer les dommages matériels subis par les propriétaires.
L’assureur formait par conséquent un pourvoi, se fondant sur l’article L. 243-1-1, II, précité. Suivant les prévisions de ce texte, la société d’assurance ne devrait en effet avoir à assumer que les dommages causés aux existants incorporés dans l’ouvrage neuf.
L'assureur étayait par ailleurs le moyen selon lequel il était nécessaire de démontrer que les travaux ainsi incorporés étaient devenus indissociables de l’ouvrage neuf.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant les termes de la décision du 15 juin 2017 (n° 16-19.640), et précisant que « les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant ».
Cette extension sensible du domaine de la garantie est sans doute une moins bonne nouvelle pour le professionnel, qui, chargé de construire ou d'installer un équipement dissocié de l'ouvrage initial, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
Par un arrêt PBRI du 26 octobre 2017, la troisième Chambre civile a donc semble-t-il définitivement enfoncé le clou, indiquant que l'article L.243-1-1 II du Code des assurances ne pouvait faire obstacle à la règle nouvellement consacrée par la jurisprudence.
Selon le texte précité, les obligations d’assurance ne sont pourtant "pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles".
Au cas d'espèce, les propriétaires d’une maison avaient fait installer une cheminée à foyer fermé. Les travaux n'ayant manifestement pas été réalisés en parfaite conformité avec le cahier des charges applicable, un incendie est survenu, détruisant l’habitation.
Les propriétaires, insuffisamment indemnisés, ont entendu attraire leur assurance. En première instance puis en appel, les juges du fond reconnaissaient le jeu de la garantie décennale et condamnaient la compagnie d’assurance de l’installateur à réparer les dommages matériels subis par les propriétaires.
L’assureur formait par conséquent un pourvoi, se fondant sur l’article L. 243-1-1, II, précité. Suivant les prévisions de ce texte, la société d’assurance ne devrait en effet avoir à assumer que les dommages causés aux existants incorporés dans l’ouvrage neuf.
L'assureur étayait par ailleurs le moyen selon lequel il était nécessaire de démontrer que les travaux ainsi incorporés étaient devenus indissociables de l’ouvrage neuf.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant les termes de la décision du 15 juin 2017 (n° 16-19.640), et précisant que « les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant ».
Source :
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2017, n°16-18120
Le reçu du solde de tout compte doit être daté et signé (Soc. 20 févr. 2019, n° 17-27.600)
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