Ce qu'il FAUT RETENIR:

L'employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié.

Le PRINCIPE:

En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit demander l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail. Notamment, l'employeur doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; à défaut, la consultation est irrégulière (Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046).

POSITION de la Cour de cassation:

Tel est le cas lorsque l'employeur n'a pas indiqué aux délégués du personnel, lors de leur consultation, que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à un autre poste « sous réserve d'horaires aménagés ».

Conséquence: Lorsque le licenciement pour inaptitude du salarié est intervenu alors que la consultation des délégués du personnel est irrégulière, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail (au moins 12 mois de salaires).

A noter: il en est de même lorsque l'employeur n'a pas porté à la connaissance des délégués du personnel les conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise (Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284, Sté Fli France c/ Empereur).

(Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-28.848, Sté Bernier c/ Aubrun)

Source: Éditions Législatives

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