L'AVIS DES JUGES Contentieux de la Retraite

L’indemnité pour travail dissimulé se cumule avec celle de mise à la retraite


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 03-06-2013

La Cour de cassation admet désormais que l'indemnité versée à l'occasion de la mise à la retraite d'un salarié peut se cumuler avec l'indemnité versée pour travail non-déclaré.

Dans cette affaire, un salarié qui était engagé par une société de coopérative agricole et promus au poste de responsable de service, a été mis à la retraite. Il a saisi le juge d'une demande d'indemnité au titre de travail dissimulé.

La Cour d'appel a rejeté la demande de l'intéressé. Selon elle, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne se cumule avec aucune des indemnités qui sont versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (que ce soit une indemnité de licenciement ou une indemnité de mise à la retraite).

La Cour de cassation casse la décision rendue par les juges d'appel, au motif que l'indemnité forfaitaire pour travail non déclaré constitue une sanction, de sorte qu'elle se cumule avec n'importe quelle indemnité à laquelle le salarié a droit en raison de la rupture de son contrat de travail.

Ce qu'il faut retenir : la Cour de cassation poursuit son raisonnement entamé le 6 février 2013 selon lequel l'indemnité pour "travail au noir" se cumule avec l'indemnité de toute nature versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Selon elle, l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire - à laquelle un salarié embauché de manière dissimulée peut prétendre au titre de l'article L8223-1 du Code du travail - est une sanction. Par conséquent, elle se cumule avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass.Soc. 6 février 2013, n°11-23738) mais aussi avec celle qui est versée lors de la mise à la retraite de l'intéressé, quand bien même cette dernière serait supérieure.


Référence : Cass.Soc. 15 mai 2013, n°11-22396

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