L'AVIS DES JUGES Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 28-10-2011

Une comptable, après avoir reçu un rappel à l’ordre pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement.

Dans une affaire, une comptable, après avoir reçu un rappel à l’ordre pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement, en se prévalant de son absence de faute.

L’employeur estime que la salariée a commis des fautes professionnelles graves qui ne relèvent pas seulement d’une insuffisance professionnelle de sa part, peu importe l’absence de mauvaise volonté délibérée. En effet, l’employeur considère que la comptable a commis de graves manquements, en dépit de mises en garde antérieures, en ne payant pas les fournisseurs dans les délais légaux impératifs et en accumulant les erreurs comptables de nature à mettre en péril la pérennité de la société et ses relations avec ses clients et fournisseurs.

Les juges constatent que les manquements professionnels dans les tâches comptables que la salariée devait réaliser et qui, pour certains d’entre eux, étaient qualifiés d’erreurs, ne relevaient pas d’une mauvaise volonté de sa part dans l’exécution des directives de son employeur, mais de son insuffisance professionnelle. L’insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute grave, le licenciement pour faute grave de la salariée est injustifié.

Ce qu’il faut retenir : La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail. Elle est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Cette faute est privative de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis.

L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’elle repose sur des éléments précis et objectifs, mais elle ne peut jamais constituer une faute.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-17834.

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail