La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer que l'employeur est tenu d'une obligation de renseignement au profit des salariés, s’agissant du caractère imposable d'indemnités versées à l'occasion de départs négociés (Soc. 27/2/2001 n° 99-41.676) ou des risques particuliers liés à une proposition de reclassement  (Soc. 6/6/2007 n° 06-41.001)

 L’employeur a aussi une obligation d’information en matière de droit à RTT. Peu importe que le salarié bénéficiaire, ait nécessairement la connaissance de son droit, en sa qualité de directeur de la société :

 « Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié en sa qualité de cadre autonome, travaillait sur la base d'un forfait annuel de 1 670 heures de présence, conformément à l'accord d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail au sein de la clinique, et que sur cette base il bénéficiait de dix jours de RTT par an, la cour d'appel a décidé a bon droit que le défaut d'information du salarié par l'employeur en matière de jours de RTT justifiait sa demande » (Soc 16/5/2012 n° 11-11.732)

 www.agl-avocats.com

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail