Sécurité Sociale

L'obligation de sécurité de l'employeur vers une extension ?


Par Jenny Lamy - Cabinet LAMY, Avocat - Modifié le 07-09-2012 - Blog : Blog Maitre Jenny Lamy - Cabinet LAMY

Il s'agit d'une obligation de résultat qui trouve sa source dans l'existence du contrat de travail.
 

La Cour de cassation a pris plusieurs décisions mettant en avant le contenu de cette obligation :

" En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits utilisés ou fabriqués par l'entre prises " Cour de Cass. le 28/02/2002 n° 99-17201 )
 

" L'employeur qui expose son salarié à des produits toxiques lors d'opération de nettoyage sans se préoccuper suffisamment des risques effectifs liés aux conditions d'emploi et à l'organisation réelle du travail " Cour de Cass. le 21/12/2007
 

Plus récemment la Cour de Cassation est venu affirmer que cette obligation de sécurité existe dans le cadre d'une agression sur le lieu de travail par un tiers à la relation de travail, n'ayant donc aucun lien avec l'entreprise même si l'employeur n'était pas averti d'un risque quelconque encouru par son salarié. Cour de Cass. le 4 avril 2012 n° 11-10570.
 

Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable de l'employeur lorsque ce dernier avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et/ou qu'il n'a pris les mesures nécessaires pour le préserver.

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