L'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, de mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés.

Dans un arrêt en date du 11 septembre 2013 ( Civ.3, 11.09.2013 , n°12-21077), la Cour de cassation précise que le maître de l'ouvrage est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, que celui-ci soit ou non effectivement présent sur le chantier, et ce même après l'achèvement de ses travaux par ledit sous-traitant, et même après la fin du chantier.

La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée s'il ne respecte pas cette obligation légale.

 

Par Me. CHEVILLARD-BUISSON

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