Un important arrêt du Conseil d'Etat affirme qu'il n'existe pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour posé par la circulaire du 28 novembre 2012 !

Le Conseil d'Etat affirme que :

" s’agissant de la délivrance des titres de séjour, (...) il appartient au législateur, sous réserve des conventions internationales, de déterminer les conditions dans lesquelles les étrangers sont autorisés à séjourner sur le territoire national ;

que, si les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régissant la délivrance des titres de séjour n’imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d’obtenir ce titre, la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l’intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d’appréciation de l’ensemble des circonstances de l’espèce ;

qu’il est loisible au ministre de l’intérieur, chargé de mettre en ½uvre la politique du Gouvernement en matière d’immigration et d’asile, alors même qu’il ne dispose en la matière d’aucune compétence réglementaire, d’énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation ; que c’est toutefois au préfet qu’il revient, dans l'exercice du pouvoir dont il dispose, d'apprécier dans chaque cas particulier, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l’étranger, l'opportunité de prendre une mesure de régularisation favorable à l’intéressé (...)"


Qu'en effet, "en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d’un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un tel titre ; que s’il peut, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d’un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l’intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en ½uvre de leur pouvoir de régularisation (...) "

Nous sommes donc en droit de nous demander POURQUOI ??

Le Conseil précise alors, " que les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituaient des lignes directrices dont les intéressés pouvaient utilement se prévaloir devant le juge (...) "

En conclusion, les énonciations prévues par la circulaire constituent des lignes directrices pour aider le préfet dans son pouvoir d'appréciation mais ne pose aucun droit donc l'étranger en situation irrégulière pourrait utilement se prévaloir devant le juge administratif.    

Par Me Maghrebi-Mansouri Besma Cabinet B.M.M

Source : CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. B... A.. N° 383267, 383268