ARTICLE AVOCAT Motifs économiques de Licenciement

La baisse du bénéfice ne justifie pas un licenciement économique


Par Dalila MADJID, Avocat - Modifié le 26-06-2015 - Blog : Blog Maître Dalila MADJID

Une salariée a été licenciée pour motif économique.

La Cour d'appel a jugé le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommage-intérêts.

Il y a lieu de rappeler que constitue un licenciement pour motif économique:

- Le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification,

- Le licenciement effectué par un employeur pour refus du salarié d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail,

Ces situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les Juges ont aussi prévu d'autres cas qui justifie un licenciement économique, comme la cessation définitive d'activité de l'entreprise, ou bien même la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Ainsi, la Cour d'appel a estimé que la réalisation de bénéfices moindres ne peut justifier un licenciement économique. En d'autres termes, si le licenciement est fondé sur la seule baisse du bénéficie, le licenciement risque d'être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation a rejoint la position des juges du fond.

En effet, la Haute juridiction a estimé que la cour d'appel avait constaté que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire. Ainsi, la seule réalisation de bénéfices moindres l'année précédant le licenciement était insuffisante à établir les difficultés économiques alléguées, a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le moyen ainsi soutenu par l'employeur n'était pas fondé.



Par Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris 
Références : 
Soc. 16 avril 2015 n°14-10551

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