L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

Si le prix d’un fonds de commerce était remis  au vendeur dès la signature de  la vente, et s’il devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur. C’est pourquoi,  pour assurer la sécurité de ce dernier, le prix est  conservé entre les mains de l’avocat séquestre pendant toute la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers.

Ainsi, dans l'intérêt des créanciers du vendeur et en vertu de l’article L.141-17 du code de commerce, le prix est indisponible pendant la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers.



Ces délais se décomptent à partir des publicités légales obligatoires qui suivent l’acte de vente.

Dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de vente, une publicité est effectuée dans un journal d’annonces légales local habilité à recevoir ce genre d’insertion.

Dans les 3 jours de cette insertion, la vente doit également être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC).

Enfin, le dossier est déposé au registre du commerce, en vue de l’immatriculation de l’acquéreur, à la seule diligence du greffier du tribunal de commerce.

Ainsi, les créanciers du vendeur peuvent se manifester et faire une opposition.


Le montant de la cession de fonds de commerce est en pratique déposé mais l'avocat a l’obligation de bloquer le prix de cession durant une période de 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC.

Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications.


 
A défaut d'opposition formée dans ce délai et de sûreté inscrite sur le fonds de commerce, le prix est remis au vendeur.
 
En cas d’opposition, la période d’indisponibilité du prix de cession est prolongée.


 
L'avocat séquestre doit répartir le prix dans les trois mois de la vente, avec l’accord du vendeur et des inscrits, opposants et saisissants, en application de l'article L.143-21 alinéa 1er du code de commerce).

Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds.

Le fonds est alors remis en vente.

Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estime le prix trop bas, peut effectuer une surenchère dite du dixième.

Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.

L’acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur :

  •  
    • du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
    • de l’impôt sur les sociétés ;
    • des plus-values ;
    • des redressements fiscaux ;
    • de la taxe professionnelle.

L’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de trois mois, qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales.

En conséquence si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours (soit environ 5 mois), l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur.

Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession

Si le fonds de commerce est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits.

Il leur adresse des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, tels que l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix.

Dans l'hypothèse où le prix de cession n'est pas payé comptant mais à terme, c'est à dire selon un calendrier d’échéances déterminées, il est d’usage que l’acquéreur du fonds de commerce signe des billets à l’ordre de son vendeur pour chacune des échéances et les lui remette afin qu'il puisse ainsi les mobiliser (« billets de fonds »).

Pour aller plus loin : http://www.cabinetbem.com/pg/competences/droit-immobilier.php

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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