Toute personne victime d'un dommage directement lié à une opération esthétique ne peut plus voir son préjudice réparé par la solidarité nationale.

Le législateur vient de considérer que la chirurgie esthétique (et non réparatrice), ne constituait pas un acte à caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique.

Cette solution revient sur une récente décision rendue le 5 février 2014 par la Cour de cassation qui s’était prononcée, à l’inverse, sur la reconnaissance d’un acte médical.

Cette exclusion n’est pas anodine puisqu’elle exclue, par principe, toute éventuelle réparation par la solidarité nationale d’un préjudice lié à ce type d’intervention.

En conséquence, une action en réparation ne pourrait être intentée que devant les juridictions de droit commun.

Par Me Guillaume COLLART

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