Contrats commerciaux, clauses contractuelles

La clause de non concurrence, régime général


Par François BLEYKASTEN, Avocat - Modifié le 26-07-2013 - Blog : Blog Maitre François BLEYKASTEN

La clause de non concurrence en droit du travail, régime général, contrepartie financière, paiement de la clause de non concurrence ? Effets de la clause ? Levée de la clause ?

La clause de non-concurrence, régime général, présentation synthétique

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est la clause, insérée au contrat de travail, qui limite le droit du salarié d'exercer une activité concurrentielle à celle de l'employeur.

Quand une clause de non-concurrence est-elle valable ?
Qu'en est-il de la nullité de la clause de non concurrence ?

Pour être valable et applicable, la clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :


- Limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, uniquement dans un secteur géographique déterminé. La clause de non concurrence ne doit pas empêcher le salarié d'avoir une quelconque activité professionnelle, elle peut seulement limiter dans le temps et l'espace),
- Limitée quant à la nature des activités interdites (il ne peut y avoir interdiction d'une profession en général ou d'un domaine d'activité complet).
- Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- Prévoir une contrepartie financière versée au salarié (le montant est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne doit pas être "dérisoire").

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre le salarié pourra réclamer des dommages et intérêts.

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
Lever un salarié de son obligation de non-concurrence issu d'une clause ?
L'employeur a la possibilité de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, soit pendant l'application du contrat de travail, avec l'accord du salarié (par exemple en signant un avenant).

L'employeur peut également renoncer à la clause de non-concurrence à l'issue du contrat de travail, à condition de respecter les conditions suivantes :
- la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence doit être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable,
- repecter le délai fixé au contrat ou par la convention collective pour exercer le droit à renonciation,
- l'employeur doit notifier son intention de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes ces conditions sont impératives. Ainsi, en cas de non-respect de l'une d'elles, la contrepartie financière est due au salarié.

Si vous avez des questions précises concernant une clause de non concurrence, son insertion dans un contrat de travail, son applicabilité ou ses effets, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats Strasbourg et Saverne : lexio

Par Me Rodriguez 

 

 

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