Contrats commerciaux, clauses contractuelles

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?


Par OLIVIER BOULANGER, Avocat - Modifié le 23-09-2017 - Blog : Blog Cabinet OLIVIER BOULANGER

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde.

Dans les relations contractuelles entre entreprise, en matière contractuelle, il y a deux notions clefs :

  • La notion d'obligation essentielle ;
  • La notion de faute lourde.

Une clause de limitation de responsabilité n'est licite que dans la mesure où elle ne vide pas de sens et de portée l'obligation essentielle du fournisseur, c'est à dire le c½ur et la raison du contrat.

"Mais attendu que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur".

Quand bien même, un fournisseur ne respecte pas ses engagements liées à cette obligation essentielle, la clause de limitation de responsabilité est licite sauf faute lourde du dit fournisseur.

-"Mais attendu que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur".

Source :
Arrêt n° 732 du 29 juin 2010 (09-11841) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

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