La contrepartie de la clause de non concurrence ne peut-être versée qu'après la rupture du contrat de travail.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation vient dire que la clause de non concurrence (obligatoirement rémunérée) ne peut être indemnisée qu'après la rupture du contrat de travail.


En effet, certains employeurs avaient pris l'habitude de verser une "indemnité de non concurrence" sur les bulletins de paye pendant l'exécution du contrat.


Ce mode de paiement n'est pas admis et la clause de non concurrence sans contrepartie financière après la rupture du contrat de travail, est nulle.


Par ailleurs, la Cour de cassation estime que les sommes versées au salarié pendant l'exécution du contrat au titre de la clause de non concurrence, restent acquises au salarié à titre de complément de salaire.

 

Par Me PERARD