Par un arrêt du 29 juin 2011, statuant à propos de la convention collective de la métallurgie, la Cour de cassation a finalement validé la convention de forfait jours en posant 5 conditions:
- une application aux cadres autonomes,
- un contrat écrit signé par le salarié,
- une convention collective (ou un accord collectif) qui prévoit le recours à la convention de forfait jours,
- une convention collective qui contient les modalités de contrôle de l'amplitude du travail des salariés,
- une application conforme de la convention collective par l'employeur.
La Cour de cassation veille ainsi au respect de la protection de la santé des travailleurs.
Généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise 
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