Que celui qui critique y mette les formes !
 

C'est ce qu'il faut retenir des dernier arrêts de la Cour de Cassation rendus à propos de la liberté d'expression du salarié!
 

La Cour de cassation rappelle :
 

- qu'utiliser un ton agressif et méprisant constitue un abus du droit de critique.(Cour de cassation
chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-23486 Non publié au bulletin Cassation partielle)
 

- tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d'expression (Cour de cassation
chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-22225 Non publié au bulletin Cassation partielle)
 

Rappelons que ces décisions s'appuient très souvent sur des mails ou courriers d'humeur du salarié....
 

contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
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