Que celui qui critique y mette les formes !
C'est ce qu'il faut retenir des dernier arrêts de la Cour de Cassation rendus à propos de la liberté d'expression du salarié!
La Cour de cassation rappelle :
- qu'utiliser un ton agressif et méprisant constitue un abus du droit de critique.(Cour de cassation
chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-23486 Non publié au bulletin Cassation partielle)
- tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d'expression (Cour de cassation
chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-22225 Non publié au bulletin Cassation partielle)
Rappelons que ces décisions s'appuient très souvent sur des mails ou courriers d'humeur du salarié....
contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
Salarié et DPO : quelles protections face au licenciement ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].