La décision de ne pas renouveler un détachement doit-elle être précédée de la consultation du dossier ?
Par André ICARD, Avocat - Modifié le 03-12-2012 - Blog : Blog Maitre André ICARD
EN PRINCIPE NON : sauf si la décision de non renouvellement revêt le caractère d'une mesure disciplinaire.
Dans un arrêt du 21 octobre 2011 , le Conseil d'Etat estime qu'alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est
- sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire
- pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 325699, Publié au recueil Lebon
Dans un arrêt du 21 octobre 2011 , le Conseil d'Etat estime qu'alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est
- sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire
- pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 325699, Publié au recueil Lebon
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