Selon l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L315-1 du code de sécurité sociale, s’imposent à l'organisme de prise en charge Selon l’Article L315-1 du Code la sécurité sociale I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2016 a estimé que la caisse d'assurance-maladie avait légitimement cessé de verser  les indemnités journalières en suivant l'avis du médecin conseil. En effet la décision la décision technique du service médical s’impose à la caisse.

Il appartient alors à l'assuré de contester cette décision du médecin conseil auprès de la CPAM.

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au barreau de Toulon

Source : 

Cour de cassation, arrêt du 7 juillet 2016, pourvoi n°1413 805