1- Comment définir la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel une personne, appelée le délégant, transmet certains de ses pouvoirs à une autre personne, appelée le délégataire. À cet effet, la délégation ne conduit pas à un changement de dirigeant.

📌 Par exemple, le directeur des ressources humaines, en vertu d'une clause de délégation, peut présider les réunions des instances représentatives du personnel, ou signer les contrats de travail. ‬

Elle permet au délégataire d'effectuer des tâches au nom de l'entreprise, momentanément, car le dirigeant ne peut déléguer l'intégralité de ses pouvoirs (1).

Il s'agit d'un transfert de compétences et de responsabilités.

2- Que doit contenir le modèle de délégation de pouvoir?

La rédaction d'un contrat de délégation de pouvoir est relativement simple, mais certaines obligations doivent malgré tout être respectées. Le contrat de délégation de pouvoir doit notamment mentionner :

  • les noms, prénoms et fonctions du délégant et du délégataire : en général, il s'agit du chef d'entreprise (président, gérant ou dirigeant) et de l'un de ses subordonnés ;
  • le nom de la société (dénomination sociale) ;
  • la durée de la délégation ;
  • les missions et l'étendue des pouvoirs du délégataire, avec une définition claire des pouvoirs confiés et la fixation d'une liste ‭‬exhaustive‭‬‭‬ des ‭‬prérogatives‭‬ déléguées ;
  • les moyens dont dispose le délégataire pour exercer ses pouvoirs ; 
  • les éventuelles obligations du délégataire.

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3- Quelles sont les parties prenantes à une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoirs est mise en place par le titulaire de la responsabilité pénale de l'entreprise (2).

La taille de l'entreprise et son activité doivent être suffisamment importantes pour qu'il ne puisse pas gérer lui-même l'ensemble de ses attributions et donc être dans l'obligation de déléguer une partie de ses missions.

Le responsable de l'entreprise peut, de ce fait, décider de déléguer ses attributions à la personne de son choix. Ce choix doit être fait sous réserves des limites posées par les statuts en cas de société.

 À noter :  La délégation d'entreprise repose sur le principe de la liberté contractuelle.

Cependant, le délégant doit être en mesure de gérer les missions qui lui sont confiées. Le délégataire doit en effet : 

  • appartenir obligatoirement à l'entreprise (3) ;
  • avoir été informé de la mise en place de la délégation de pouvoir et de ses composantes ;
  • avoir l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour assurer sa responsabilité (4)
  • ne pas être sous le coup d'une interdiction de gérer.

4- Quelles différences entre délégation de pouvoir et délégation de signature ?

Contrairement à la délégation de pouvoir qui permet à une personne autre que le dirigeant d'effectuer des tâches lui revenant, la délégation de signature permet au chef d'entreprise d'autoriser une personne à signer certains actes en son nom. Il n'y a alors pas de transfert de responsabilité. Le dirigeant reste responsable des actes signés par son collaborateur.

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5- La délégation de pouvoir a-t-elle des conséquences ?

La délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale du chef d'entreprise vers le délégataire, mais uniquement pour les responsabilités spécifiquement définies par le contrat de délégation.

Néanmoins, le dirigeant peut également être reconnu responsable pénalement :

  • s'il a participé à l'infraction ;
  • s'il a commis une faute distincte de celle du délégataire.

De plus, la délégation de pouvoirs est nulle si l'employeur s'est substitué à plusieurs reprises au délégataire dans l'exercice de ce pouvoir de délégation (5). Vous ne devez donc pas intervenir systématiquement et prendre la direction des tâches lui incombant.

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Références 
 
(1) Cass. com., 11 juin 1965, n°63-10240
(2) Cass. com., 13 janvier 2009, n°07-17962
(3) Cass. soc. 27 mars 2019, n°18-11679 
(4) Cass. crim, 30 octobre 1996, n°94-83650
(5) Cass. crim., 7 juin 2011, n°10-84283