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Brève La délégation unique du personnel

Vers une fusion des instances représentatives du personnel ?

Par - Modifié le 16-04-2012

Mardi dernier, Nicolas Sarkozy s’est présenté aux chefs d‘entreprises pour discuter de l’avenir des entreprises en France. Ce dernier a fait quelques propositions pour la simplification de la gestion des TPE et PME.

Ainsi, le président sortant souhaite que les entreprises aient, au lieu d’un an actuellement, trois ans pour s’adapter lorsqu’elles passent de 49 à 50 salariés. En outre, il est proposé la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en un comité des salariés et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

Nicolas Sarkozy s’inspire dans ce cas précis de la Délégation Unique du Personnel qui peut remplacer et regrouper le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Cette institution peut être mise en place dans les entreprises de moins de deux cent salariés après consultation des représentants éventuellement déjà élus. De plus, cette possibilité est ouverte à l’occasion de la mise en place d’un comité d’entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d’élections professionnelles.

Concernant le travail dominical, le président sortant a proposé de revoir les règles lorsque les maires refuseraient d’ouvrir cinq dimanches par an.

En outre, il a été évoqué le sujet des normes. Il en résulterait donc que pour chaque nouvelle norme créée, deux normes devront disparaître.

De plus, il souhaiterait que le nombre d’entreprises exportatrices augmentent. Ainsi, les grands groupes ayant bénéficié du soutien de « l’équipe de France de l’export » devront impérativement emmener avec eux leurs sous traitants.

Et enfin, Nicolas Sarkozy a réitéré son engagement de supprimer le privilège du Trésor public lorsqu’une entreprise doit rembourser ses dettes. Dans la pratique, ce sont les créanciers privés qui devront être les premiers à être payés par une entreprise et ceci afin d’éviter les faillites en chaîne quand une entreprise est en difficulté.

Que pensez-vous de ces propositions de Nicolas Sarkozy concernant les entreprises ?

Par Juritravail 

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Vos Réactions

  • LAFAYE JC - Membre Le 17-04-2012 à 09:46

    C'est méconnaître le role de chacune des institutions, mais ça va dans le sens des réductions des heures de délégations, du nombre des réunions, etc... ce qui arrange bien les employeurs.
    Surtout quand on regarde la constitution de certaines entreprises qui se font un malin plaisir de multiplier le nombre de sociétés pour ne jamais dépasser les 50 salariés mais toujours les tangenter, avec deux ans de plus ça sera encore plus facile.  
  • C. QUANTIN - Membre Le 17-04-2012 à 17:27

    Ce serait un nouveau cadeau au MEDEF qui en redemande toujours plus dans son intérêt et contre ceux des salariés qui sont déja "bien maléables et corvéables à souhaits" mais pas assez pour ce patronat ultra libéral....
    Il ne faut pas que ce projet aboutisse...Tout comme celui sur les dimanches...
  • arlette amandolese - Membre Le 17-04-2012 à 18:24

    ce ne sont que des propos de candidat, et de plus il continue de privilégier les employeurs, et d enfoncer les travailleurs comme d habitude. Je suis d accord avec le précédent interlocuteur dont je partage les commentaires.
     
  • G. LAMBERT - Membre Le 23-04-2012 à 14:58

    Je pense qu'il peut y avoir de bonnes choses dans ces propositions.
    Par exemple, je suis délégué du personnel dans une société de 320 salariés environ, mais il est extrèmement difficile de trouver des personnes qui se présentent pour être délégué du personnel.
    Nous sommes seulement 4 délégués du personnel pour 7 postes disponibles et 7 suppléants. Il manque juste 10 candidats.
    Pendant de nombreuses années, il n'y avait pas de DP dans la société, faute de candidature.
    Les DP ont fait leur apparition depuis 18 mois seulement.

    C'est vrai que certains salariés peuvent préférer les tâches du CE à celles de DP.
    Il suffirait peut-être d'étendre la délégation unique existante, mais à ce moment-là, il faudrait aussi prévoir des heures de délégation pour les suppléants.

    Le sujet des normes est extrèmement complexe. Il faudrait vraiment une simplification dans ce domaine. Mais cela ne veut pas dire une diminution de la fiabilité exigée ou la sécurité.
    Essayez de monter un restaurant ou un centre de vacances qui accueille des stagiaires avec les repas compris, et vous verrez à quel point les normes deviennent envahissantes.

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