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Actualité La délégation unique du personnel

Une DUP conventionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés

Par , Juriste - Modifié le 20-12-2016

Une DUP conventionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés Juritravail

La Loi Rebsamen a modifié le paysage et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en France. Désormais, les entreprises de plus de 300 salariés peuvent regrouper les délégués du personnel, le Comité d'entreprise et le CHSCT dans une seule et même instance : la délégation unique du personnel (DUP). Une condition est requise : l'existence d'un accord collectif. Juritravail vous propose de faire le point sur les intérêts de ce groupement et sur les modalités de mise en place de cette nouvelle DUP.


En effet, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi crée cette possibilité et le Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 est venu compléter les dispositions y afférent. Voici ce qui est prévu.

Mise en place et attributions

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles peut prévoir le regroupement des DP, du CE et du comité CHSCT ou de deux de celles-ci au sein d'une instance unique exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement (1).

Il s'agit donc d'un choix de regroupement d'instance à la carte. En effet, les IRP peuvent être fusionnées de la façon suivante :

  • CE + DP,
  • CE + CHSCT,
  • DP + CHSCT,
  • CE + DP + CHCST

Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l'une des 3 institutions représentatives ou lors de son renouvellement.

Le chef d'entreprise ne peut donc pas, seul, regrouper les instances représentatives. Il s'agit d'une décision commune prise par l'employeur et les syndicats représentatifs par la voie de la négociation.

Le regroupement dispose d'un patrimoine qu'il gère. En la matière, aucune information supplémentaire n'est donnée !

Composition et élection

L'accord collectif définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance, qui ne peut être inférieur à des niveaux prochainement fixés par décret en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'établissement (2).

Assistent aux réunions (3) :

  • les représentants syndicaux au CE, lorsqu'elles portent sur les attributions dévolues au comité d'entreprise ;
  • le(s) médecin(s) du travail lorsqu'elles portent sur les attributions dévolues au CHCST et l'inspecteur du travail.

Les élections des membres de l'instance se déroulent dans les mêmes conditions que les élections du CE lorsque le regroupement défini intègre le CE et dans les mêmes conditions que les délégués du personnel dans les autres cas (4).

Connaitre les conditions des élections du CE

L'élection du CE, candidature et organisation du scrutin

Fonctionnement du regroupement d'IRP

L'accord collectif fixe les modalités de fonctionnement de l'instance, notamment (5) :

  • le nombre minimal de réunions de l'instance, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ;

Rappelons que dans les entreprises de plus de 300 salariés ce sont 28 réunions annuelles minimum qui ont lieu (12 réunions du CE, 12 réunions des DP et 4 réunions du CHSCT). Nous nous demandons donc comment l'on peut condenser dans une seule réunion tous les deux mois, le nombre de sujets normalement traités lors de ces 28 réunions ! De plus la possibilité de regroupement est offerte à partir de 300 salariés, or on sait que dans les grandes entreprises, les réunions mensuelles du comité d'entreprise peuvent durer une journée, et celles du CHSCT une demie journée, on peut donc naturellement se poser la question de la durée que pourrait avoir une réunion si elle n'a lieu que tous les 2 mois !

  • les modalités selon lesquelles l'ordre du jour est établi et communiqué en temps utile aux représentants du personnel ;
  • le rôle respectif des membres de l'instance titulaires et des membres suppléants ;
  • le nombre d'heures de délégation ;
  • le nombre de jours de formation.

Lorsque l'instance inclut le CHSCT l'accord définit également :

  • la composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
  • un nombre minimal de réunions consacrées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.

L'accord peut prévoir la mise en place d'une commission économique, formation, d'information et d'aide au logement, de l'égalité professionnelle et/ou des marchés (6). De ce fait, ces commissions, dans le cadre d'un regroupement par accord des IRP deviennent facultatives, alors qu'elles sont obligatoires dans le schéma "classique" de représentation du personnel !

A défaut de stipulations de l'accord les règles de fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d'heures de délégation seront déterminées par décret prochainement (7).

En quelques mots, cela facilite à n'en pas douter le quotidien des chefs d'entreprise : moins de réunions, moins de représentants donc moins de salariés protégés, moins d'heures de délégation (donc moins "d'heures perdues"),… Ce qui aboutit donc à moins de contraintes.

Cela n'en va pas de même pour les représentants du personnel qui vont devoir jongler avec de nombreuses notions et domaines d'informations et consultations, tout cela, avec un nombre d'heures de délégation amoindri par rapport à un fonctionnement "classique" de représentation du personnel et un nombre de réunions réduit au strict minimum (et encore !).

L'application de la loi devrait donc rendre l'activité des représentants du personnel dont les instances seront regroupées moins facile

Quant aux salariés, ils seront certainement moins bien représentés, car un seul crédit d'heures pour mener de front 3 mandats différents devrait conduire à moins de disponibilité des représentants pour les salariés.

Ajouts relatifs au décret n° 2016-346

Articles R2391-1 à R2391-4créés dans le Code du travail

Le Décret a créé plusieurs nouveaux Articles dans le Code du travail dans un chapitre dédié à cela (8). Les Articles ainsi créés sont les Articles R2391-1 à R2391-4 du Code du travail (9). En détail, voici ce qu'ils prévoient. 

Il fixe tout d'abord le nombre de représentants par instance. Ce nombre dépend de l'effectif de l'entreprise et il peut varier entre 5 à 15 titulaires et 5 à 15 suppléants (10). Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place à ce niveau, ou au niveau de l'établissement.

Le Décret encadre également le nombre minimum de représentants lorsque l'instance ne regroupe que deux des trois institutions (11).

Ce texte précise le nombre d'heures minimum accordées au titre de l'exercice des attributions des représentants de l'instance. Ce nombre d'heures ne pourra être inférieur à 16H par mois lorsque l'instance regroupe 3 institutions et à 12H par mois lorsqu'elle n'en regroupe que 2 (12).

Enfin, il accorde des stages de formation à ces représentants afin qu'ils exercent leurs attributions de façon optimale (13).

Références :
(1)
Article L2391-1 du Code du travail
(2)
Article L2392-1 du Code du travail
(3)
Article L2392-2 du Code du travail
(4)
Article L2392-3 du Code du travail
(5)
Article L2393-1 du Code du travail
(6)
Article L2393-2 du Code du travail
(7)
Article L2393-3 du Code du travail
(8) Chapitre Ier : Mise en place et attributions (V)
(9) Articles R2391-1 à R2391-4 du Code du travail
(10) Article R2391-1 du Code du travail
(11) Article R2391-2 du Code du travail
(12) Article R2391-3 du Code du travail
(13) Article R2391-4 du Code du travail

 

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Vos Réactions

  • belenus - Moderateur Le 05-01-2016 à 18:12

    Aucun interet pour les salariés et IRP.

    Tout bénef pour l'employeur

  • philstryker - Membre Le 04-04-2016 à 18:06

    Super les socialos, encore un passage en force pour les patrons et rien pour les salariés. Mais que font nos syndicats ? la CFDT n'en parlont pas elle bosse pour les patrons, mais les autres ????
  • zazadechanu - Membre Le 06-04-2016 à 10:58

    les syndicats sont visés mais il y a que 5% de syndiqués sur toute la population .La force des patrons est que le salarié a peur de perdre son job. Tous les acquis obtenus sont dû à nos anciens qui se sont battus pour nous . Actuellement , tout part à la dérive car la population n'est plus solidaire mais égoiste.TOUT comme la loi travail , beaucoup de salarié ont aucune connaissance et s'en moque .c'est un problème qui concerne tout le monde(salarié,étudiant, les petits en école maternelle).Que va t -on leur laisser?
    LA mobilisation se fait  "tous ensemble" pour arrêter les dégats futurs.















     

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