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Actualité La délégation unique du personnel

Réforme MACRON 2017 : tout sur la simplification du dialogue social par voie d’ordonnance

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 29-06-2017

Réforme MACRON 2017 : tout sur la simplification du dialogue social par voie d’ordonnance Juritravail

Le 28 juin 2017 au matin, Muriel PENICAUD, Ministre du travail, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ayant pour objet son habilitation à procéder au renforcement du dialogue social, par voie d'ordonnance. La volonté première de notre Président de la République, Emmanuel MACRON, est de rénover en profondeur notre modèle social. C'est pourquoi le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, souhaite effectuer cette réforme et être habilité à le faire par ordonnances

Notre défi est de conserver les valeurs de notre histoire sociale, tout en nous adaptant au monde qui change

Muriel PENICAUD, Ministre du travail

Attention, le projet de loi d'habilitation (1) définit seulement le cadre dans lequel les concertations avec les partenaires sociaux vont être menées. Les dispositions contenues dans ce projet ne sont donc pas définitives, et ne présupposent pas ce qui fera réellement l'objet des ordonnances.

Une des réformes que veut engager le Gouvernement, par l'utilisation du système d'ordonnance, porte sur la simplification et le renforcement du dialogue économique et social des acteurs de l'entreprise.

En France, il existe 4 instances différentes de représentation des salariés :

  • les délégués du personnel ;
  • le comité d'entreprise (CE) ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • les délégués syndicaux.

D'après le Gouvernement, cette diversité d'instances de représentation n'est pas bénéfique pour le dialogue social, qui est ainsi écarté, alourdi et dont la qualité n'est pas au rendez-vous.

De surcroît, cette différence ne permet pas aux représentants des salariés d'avoir une vision d'ensemble puisque les 4 instances différentes ont chacune une vision spécifique des questions qui se posent dans l'entreprise. Cette configuration serait ainsi, à l'heure actuelle, source de complexité et la cause de l'éloignement des salariés vis-à-vis du dialogue social, de la perte de temps et d'énergie des ressources humaines mais aussi des représentants des salariés ainsi que de la baisse de leur capacité d'influence.

La fusion des instances de représentation sera donc gage d'une meilleure articulation entre les négociations et les consultations pour que les stratégies des entreprises soient mises en place avec l'ensemble des instances représentatives du personnel

Aujourd'hui les représentants du personnel n'ont pas toujours accès à une vision d'ensemble de l'entreprise et de ses enjeux. Demain, ils pourront avoir une vision complète et plus d'efficacité dans le dialogue social et économique

Muriel PENICAUD, Ministre du travail

Pour remédier à ces situations, le Gouvernement souhaite, par voie d'ordonnance, créer une instance de dialogue social unique, identifiable clairement par les salariés en regroupant 3 voire 4 de ces instances. Ainsi, le dialogue social et économique deviendrait plus clair et efficace, tant pour les salariés que pour l'employeur.

Une autre problématique est abordée pour justifier une réforme : le dialogue social dans les TPE/PME.

D'après le Gouvernement, l'absence quasi-systématique de délégués syndicaux engendre un dialogue social informel. La réforme devrait permettre de mieux définir le rôle et la place de la représentation du personnel dans ces entreprises et de le renforcer dans le processus de prise de décision.

Le dialogue social dans les TPE/PME devrait ainsi être encadré et adapté aux spécificités de ces structures et donc facilité. Pour cela, la reconnaissance des compétences des acteurs du dialogue social au cours des différents mandats devraient être renforcée, pour définir clairement leur rôle et leur donner plus de légitimité.

En bref, la réforme concernant ce renforcement du dialogue social et économique des acteurs de l'entreprise devrait :

  • mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise ;
  • faire progresser les prérogatives des représentants du personnel ;
  • favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice des activités syndicales.

Pour cela, il sera mis en place une instance fusionnée de représentation du personnel. Il s'agira aussi de renforcer la formation des représentants des salariés et de promouvoir la reconversion professionnelle des salariés possédant un mandat représentatif.

Ceci se fera par la reconnaissance et la valorisation de l'engagement syndical, et en donnant plus de moyens pour lutter contre la discrimination syndicale.

Comment savoir si vous êtes victime de discrimination syndicale ?

La discrimination syndicale en 45 exemples



Référence: 

(1) Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social du 28 juin 2017

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