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Article avocat La délégation unique du personnel

La consultation de la DUP lors d'une réunion de CE ne peut valoir consultation des DP

Par , Avocat - Modifié le 19-09-2013

Toute entreprise, dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 200 salariés, qui est susceptible de bénéficier d'un comité d'entreprise, peut décider de mettre en place une délégation unique.

Cette faculté qui appartient à l'employeur a pour finalité d'alléger la charge résultant de la coexistence des institutions de délégués du personnel et du comité d'entreprise.

En résumé, il s'agit de faciliter le fonctionnement instances de représentation du personnel.

Dans le cadre d'une délégation unique du personnel les deux institutions coexistent mais ne fusionnent pas.

Chacune d'elle conserve l'ensemble de ses attributions et les règles de fonctionnement qui leur sont propres sont préservées dans leur intégralité.

En pratique, lorsque l'employeur convoque les représentants du personnel à une réunion de la délégation unique il peut le faire dans le cadre d'une seule lettre.

Cependant, les ordres du jour de chaque réunion doivent apparaître distinctement.

Ensuite, la délégation unique du personnel se réunit une fois par mois, les réunions de la délégation dans son rôle de délégués du personnel puis dans celui du comité d'entreprise ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances.

Cette exigence qui est posée par l'article L2326-3 du Code du travail doit être rigoureusement respectée.

Le fait de n'organiser qu'une seule réunion pour les deux institutions peut entraîner l'irrégularité des consultations.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013 (n° 12-13229) la Cour de cassation rappelle ce principe.

En l'espèce, un salarié avait contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

Il résultait des dispositions de la convention collective dont il dépendait que l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant tout licenciement.

Le non-respect de cette garantie de fond rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon la Cour d'appel, la société avait bien respecté cette obligation dans la mesure où lors d'une réunion du comité d'entreprise, dont l'ordre du jour prévoyait notamment la question des mouvements du personnel, un délégué du personnel avait informé la direction qu'il n'approuvait pas le licenciement du salarié.

La juridiction d'appel s'en était contenté et considéré que l'intervention du délégué du personnel valait consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de la convention collective.

Censure évidente de la Haute cour qui, sous le visa du principe posé par l'article L2326-3 du Code du travail, décide :

« alors qu'il ressortait de ses constatations que seule une réunion du comité d'entreprise ayant à son ordre du jour, notamment, "les mouvements du personnel" avait été convoquée le 26 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Peu importe qu'il s'agisse au final des mêmes élus qui endossent tour à tour la casquette de délégué du personnel et celle de membre du comité d'entreprise.

Les délégués du personnel auraient dû être consultés dans le cadre d'une réunion exclusivement dédiée à leurs attributions.

L'employeur doit être en mesure de fournir un procès-verbal de réunion propre à chaque institution.

Par Me Houria KADDOUR

Avocat Droit du travail, Lyon

 

 

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Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

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