La variation des secteurs géographiques rend elle la clause de non concurrence invalide ?
Les commerciaux et les attachés commerciaux sont très souvent sectorisés.
Leur employeur leur attribue un ou plusieurs départements pour exercer leur activité commerciale.
Au cours de la relation contractuelle, les salariés peuvent être affectés à des secteurs géographiques différents.
La Clause de non concurrence de leur contrat peut-elle interdire une zone géographique intégrant "tous les secteurs géographiques précédemment occupés" ?
La Cour de Cassation estime qu'une telle clause est licite car délimitée dans l'espace. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-18.879, Inédit).
Par Carole Vercheyre Grardcontact: [email protected]
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