Actualités La désignation du délégué syndical

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation (N°19-13.151), autorise une nouvelle exception à l’interdiction de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles le salarié qui exerçait jusqu’alors la fonction de représentant de la section syndicale (RSS). Lire la suite

Le salarié qui perd son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise… sauf si le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le RSS avait été désigné. Lire la suite

La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. Lire la suite

Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.  Lire la suite

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, chaque syndicat représentatif, qui a participé à une liste commune avec un autre syndicat, peut, s’il remplit toutes les conditions de l’article L.2143-4, désigner son propre DS supplémentaire. La désignation en commun d’un DS supplémentaire reste aussi possible. Lire la suite

Représentant de la section syndicale (RSS) ou délégué syndical (DS), syndicat représentatif ou non…. Ces notions restent un peu floues et sont pourtant indispensables pour déterminer qui peut participer aux négociations d'accords collectifs dans l'entreprise et défendre les intérêts des salariés face à l'employeur. Les juges ont récemment aligné les conditions de désignation du RSS sur celles du délégué syndical. Dans quelle mesure ? Voici tout le détail… Lire la suite

Pour pouvoir procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, l'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet. Lire la suite

Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. Il participe à la négociation et à la conclusion des accords d'entreprise afin d'adapter les dispositions légales en vigueur. Le DS est en charge de la représentation des intérêts du syndicat au sein de l'entreprise. A ce titre, il formule les réclamations, revendications ou propositions des salariés et de son syndicat auprès de l'employeur. Il est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Mais qui exactement peut s'opposer à cette désignation ? Qui a intérêt à agir ? Voici toutes les précisions. Lire la suite

Y-a-t-il des modalités et formes à respecter par l’organisation syndicale représentative pour remplacer son RS au CE ou au CCE ? Lire la suite

Une organisation syndicale non représentative dans une entreprise peut-elle désigner un délégué syndical parmi les délégués du personnel élus (art. L.2143-6) ? Lire la suite

Lorsqu’un syndicat désigne un DS ou RSS dans un établissement distinct, peut-il adresser la lettre au chef d’établissement ? Lire la suite

Un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, mais non représentatif au sein d’un établissement, peut-il désigner un délégué syndical (DS) au sein de cet établissement ? Lire la suite

Les 10% obtenus dans un 1er établissement ne permettent pas forcément d’être désigné DS dans un autre établissement où le salarié est muté Lire la suite

Le salarié intérimaire peut-il être désigné en qualité de représentant de la section syndicale lorsqu’il n’est pas titulaire d’un contrat de mission lors de sa désignation ? Lire la suite

Le droit du travail français impose aux organisations syndicales représentatives de choisir leur délégué syndical parmi les candidats qui ont obtenu 10% des suffrages. Cette condition porte atteinte au principe de libre désignation du DS. La France a été épinglée par le Comité des libertés syndicales du BIT. Lire la suite

La Cour de cassation fait prévaloir le critère chronologique des désignations. Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement qui y ont constitué leur section syndicale, peuvent désigner un représentant de section syndicale (RSS). Lire la suite

Le représentant de la section syndicale qui a échoué à faire reconnaître la représentativité de son syndicat ne peut pas être immédiatement désigné pour accomplir un nouveau mandat. Par exception, le syndicat peut à nouveau le désigner immédiatement après les nouvelles élections si le périmètre de celles-ci est différent de celui retenu lors des élections précédentes. Lire la suite

Les dispositions légales qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de RSS le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat Lire la suite

Dans un arrêt du 14/12/15 (n°14-26517), la Cour de cassation exclut qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise puisse désigner un DS au sein d'un établissement dans lequel il n'a présenté aucun candidat lors des dernières élections. Il peut en revanche désigner un RSS. Lire la suite

Pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, la représentativité du syndicat qui le désigne doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2015. Lire la suite