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Actualités La désignation du délégué syndical

Elections professionnelles avec liste commune désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/04/2017 | Réagir | 428 vues

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, chaque syndicat représentatif, qui a participé à une liste commune avec un autre syndicat, peut, s’il remplit toutes les conditions de l’article L.2143-4, désigner son propre DS supplémentaire. La désignation en commun d’un DS supplémentaire reste aussi possible. Lire la suite

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Le critère de transparence financière du syndicat : indispensable pour désigner un RSS

Publié par Carole Girard Oppici le 08/03/2017 | Réagir | 506 vues

Le critère de transparence financière du syndicat : indispensable pour désigner un RSS

Représentant de la section syndicale (RSS) ou délégué syndical (DS), syndicat représentatif ou non…. Ces notions restent un peu floues et sont pourtant indispensables pour déterminer qui peut participer aux négociations d'accords collectifs dans l'entreprise et défendre les intérêts des salariés face à l'employeur. Les juges ont récemment aligné les conditions de désignation du RSS sur celles du délégué syndical. Dans quelle mesure ? Voici tout le détail… Lire la suite

Représentant syndical au CHSCT

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/03/2017 | Réagir | 1834 vues

Pour pouvoir procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, l'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet. Lire la suite

Contestation de la désignation du DS : le mandat doit être précis

Publié par Carole Girard Oppici le 01/03/2017 | Réagir | 610 vues

Contestation de la désignation du DS : le mandat doit être précis

Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. Il participe à la négociation et à la conclusion des accords d'entreprise afin d'adapter les dispositions légales en vigueur. Le DS est en charge de la représentation des intérêts du syndicat au sein de l'entreprise. A ce titre, il formule les réclamations, revendications ou propositions des salariés et de son syndicat auprès de l'employeur. Il est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Mais qui exactement peut s'opposer à cette désignation ? Qui a intérêt à agir ? Voici toutes les précisions. Lire la suite

RS au CE ou CCE - Son remplacement par l’organisation syndicale

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 12/02/2017 | Réagir | 1457 vues

Y-a-t-il des modalités et formes à respecter par l’organisation syndicale représentative pour remplacer son RS au CE ou au CCE ? Lire la suite

Délégué syndical - Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 11/02/2017 | Réagir | 431 vues

Une organisation syndicale non représentative dans une entreprise peut-elle désigner un délégué syndical parmi les délégués du personnel élus (art. L.2143-6) ? Lire la suite

Délégué syndical d’établissement Représentativité du syndicat qui le désigne

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 27/01/2017 | Réagir | 206 vues

Un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, mais non représentatif au sein d’un établissement, peut-il désigner un délégué syndical (DS) au sein de cet établissement ? Lire la suite

Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d’être désigné DS dans l’autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 09/11/2016 | Réagir | 489 vues

Les 10% obtenus dans un 1er établissement ne permettent pas forcément d’être désigné DS dans un autre établissement où le salarié est muté Lire la suite

Les conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale dans les entreprises de travail temporaire

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 587 vues

Le salarié intérimaire peut-il être désigné en qualité de représentant de la section syndicale lorsqu’il n’est pas titulaire d’un contrat de mission lors de sa désignation ? Lire la suite

Choix du DS : la condition de 10% est contraire aux normes internationales

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2016 | Réagir | 427 vues

Choix du DS : la condition de 10% est contraire aux normes internationales

Le droit du travail français impose aux organisations syndicales représentatives de choisir leur délégué syndical parmi les candidats qui ont obtenu 10% des suffrages. Cette condition porte atteinte au principe de libre désignation du DS. La France a été épinglée par le Comité des libertés syndicales du BIT. Lire la suite

Désignations de RSS et DS par 2 syndicats ayant le même signe confédéral

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 26/02/2016 | Réagir | 686 vues

La Cour de cassation fait prévaloir le critère chronologique des désignations. Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement qui y ont constitué leur section syndicale, peuvent désigner un représentant de section syndicale (RSS). Lire la suite

Représentant de section syndicale : il peut être désigné à nouveau si le périmètre électoral est différent

Publié par Estelle Villain le 08/02/2016 | Réagir | 152 vues

Représentant de section syndicale : il peut être désigné à nouveau si le périmètre électoral est différent

Le représentant de la section syndicale qui a échoué à faire reconnaître la représentativité de son syndicat ne peut pas être immédiatement désigné pour accomplir un nouveau mandat. Par exception, le syndicat peut à nouveau le désigner immédiatement après les nouvelles élections si le périmètre de celles-ci est différent de celui retenu lors des élections précédentes. Lire la suite

Désignation de RSS et nouvelle désignation du même salarié (Cass. soc. 06/01/16 n°15-60138 + n°15-15084 + n°15-14368)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 17/01/2016 | Réagir | 779 vues

Les dispositions légales qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de RSS le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat Lire la suite

Désignation de DS dans un établissement par un syndicat représentatif (Cass. soc. 14/12/15 n°14-26517)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 11/01/2016 | Réagir | 892 vues

Dans un arrêt du 14/12/15 (n°14-26517), la Cour de cassation exclut qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise puisse désigner un DS au sein d'un établissement dans lequel il n'a présenté aucun candidat lors des dernières élections. Il peut en revanche désigner un RSS. Lire la suite

Délégué central d’entreprise : désignation par un syndicat / Représentativité (Cass. soc. 14/12/15 n°15-10902)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 01/01/2016 | Réagir | 873 vues

Pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, la représentativité du syndicat qui le désigne doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2015. Lire la suite

Choix du délégué syndical : respect de l'ordre légal de désignation

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 15/12/2015 | Réagir | 448 vues

Cass. Soc. 25 novembre 2015 n°15-14.061 Lire la suite

La modification conventionnelle du périmètre d’une Unité Economique et Sociale

Publié par Thibaut Paulin le 04/09/2015 | Réagir | 192 vues

La modification conventionnelle du périmètre d’une Unité Economique et Sociale

La reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant deux sociétés distinctes ou plus dans des conditions déterminées par le Code du travail a pour conséquence d'établir un nouveau périmètre dans lequel les institutions représentatives du personnel peuvent être désignées et exercer leurs fonctions. Les syndicats peuvent négocier par accord collectif la modification de cette UES. Lire la suite

Syndicat non représentatif et désignation d’un RSS : l’effectif doit être atteint pendant une période de 12 mois

Publié par Rédaction Juritravail le 06/08/2015 | Réagir | 152 vues

Syndicat non représentatif et désignation d’un RSS : l’effectif doit être atteint pendant une période de 12 mois

Les dispositions du Code du travail, qui prévoient la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un délégué syndical à la condition que l'effectif de 50 salariés et plus soit atteint pendant une période de 12 mois au cours des 3 années précédentes, s'appliquent également à la nomination d'un représentant de section syndicale par l'organisation syndicale qui n'est pas représentative. Lire la suite

Représentants des salariés au Conseil d’Administration

Publié par Rédaction Juritravail le 10/06/2015 | Réagir | 26632 vues

La Loi sur la sécurisation de l'emploi a créé de nouvelles modalités de représentation des salariés au Conseil d'Administration ou de Surveillance des grandes sociétés. Voici les modalités de cette représentation et de leur désignation. Lire la suite

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