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Brève La désignation du délégué syndical

Choix du DS : la condition de 10% est contraire aux normes internationales

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 25-04-2016

Choix du DS : la condition de 10% est contraire aux normes internationales Juritravail

Le droit du travail français impose aux organisations syndicales représentatives de choisir leur délégué syndical parmi les candidats qui ont obtenu 10% des suffrages. Cette condition porte atteinte au principe de libre désignation du DS. La France a été épinglée par le Comité des libertés syndicales du BIT.

Le Code du travail restreint en effet les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué syndical : seul le candidat qui a recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (CE, DUP, DP).

Il n'ouvre la possibilité pour le syndicat de choisir une autre personne que si aucun candidat n'a obtenu 10% des suffrages.

Ainsi, l'organisation syndicale ne peut pas désigner comme DS un candidat qui a obtenu moins de 10% des voix à titre personnel ou même un non candidat (un adhérant par exemple), si l'un d'entre eux remplit la condition d'éligibilité de 10%.

Le droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs dirigeants constitue une condition indispensable

Comité de la liberté syndicale

Cette restriction au droit de choisir librement son délégué syndical est contraire à la convention n°87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. C'est ce qu'a décidé le Comité de la liberté syndicale du Bureau International du Travail (BIT), suite à une plainte déposée il y a plusieurs années par la CGT-FO.

Une modification du code du travail permettant de rétablir la pleine liberté de désignation du délégué syndical s'avère indispensable

FO

Constatant que depuis cette plainte les règles de désignation du délégué syndical n'ont pas été modifiées, le Comité des libertés syndicales a demandé au Gouvernement français de maintenir un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux sur la révision sans délai de la législation.

Malheureusement, tant que les tribunaux français ne s'approprient pas la décision du Comité des libertés syndicales, celle-ci n'est pas applicable de plein droit sur le territoire national.

Qui peut-être désigné comme DS ?

La désignation du délégué syndical

Référence : article L2143-3 du Code du travail et 377e rapport du Comité de la liberté syndicale, mars 2016

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