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Article avocat La désignation du délégué syndical

Délégué syndical d’établissement Représentativité du syndicat qui le désigne

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2017

Un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, mais non représentatif au sein d’un établissement, peut-il désigner un délégué syndical (DS) au sein de cet établissement ? 

 

Dans l’affaire du 18/01/2017, un syndicat CGT avait informé, par lettre du 30/11/2015, la direction de l'établissement de Saint-Cloud de la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical (DS) au sein de cet établissement.

La société saisit le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en faisant valoir que le syndicat n'était pas représentatif au sein de l'établissement de Saint-Cloud où il avait obtenu moins de 10% des voix aux dernières élections.

 

Question : Un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, mais non représentatif au sein d’un établissement, peut-il désigner un délégué syndical (DS) au sein de cet établissement ?

 

Oui, avait jugé le tribunal d’instance, dans cette affaire du 18/01/2017, donnant raison au syndicat, au motif selon le tribunal, que la loi permet au syndicat représentatif dans l'entreprise qui a présenté des candidats aux élections professionnelles de désigner un DS d'établissement choisi parmi les candidats ou à défaut parmi ses adhérents, et ce sans que puisse lui être opposée l'absence de représentativité du syndicat au sein de l'établissement, puisque le principe de concordance entre le périmètre de désignation du DS et le périmètre d'appréciation de la représentativité a été écarté par le législateur qui a introduit le 4e alinéa de l'article 2143-3 du code du travail.

 

Mais non, pour la Cour de cassation, qui a cassé ce jugement, au motif, selon la Cour, que l'article L.2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 prévoit que seules peuvent désigner un DS les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre du comité d'entreprise ou d'établissement, au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; qu'il en résulte qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise ne peut désigner un délégué syndical au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif.

 

A titre de comparaison, cette affaire peut être rapprochée de celle du 14/12/2015.

 

Dans cette seconde affaire, un syndicat FO représentatif au niveau de l'entreprise avec plus de 10% des suffrages obtenus au 1er tour des élections du comité d'entreprise unique, avait désigné une salariée en tant que DS d’un établissement dans lequel il n’avait présenté aucun candidat au 1er tour des élections menées dans ce cadre.

 

La Cour de cassation avait donné raison au tribunal d’instance qui avait d'annulé la désignation de la salariée en qualité de DS au sein de cet établissement, au motif que le syndicat qui n'avait présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2 du code du travail.

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc. 18/01/2017 n°16-1475 ; Cass. soc. 14/12/2015 n°14-26517

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

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