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Brève La désignation du délégué syndical

Contestation de la désignation du DS : le mandat doit être précis

Par - Modifié le 02-03-2017

Contestation de la désignation du DS : le mandat doit être précis Juritravail

Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. Il participe à la négociation et à la conclusion des accords d'entreprise afin d'adapter les dispositions légales en vigueur. Le DS est en charge de la représentation des intérêts du syndicat au sein de l'entreprise. A ce titre, il formule les réclamations, revendications ou propositions des salariés et de son syndicat auprès de l'employeur. Il est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Mais qui exactement peut s'opposer à cette désignation ? Qui a intérêt à agir ? Voici toutes les précisions.

La loi précise simplement que la désignation du délégué syndical peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir (1). En pratique, il s'agit donc de l'employeur et des organisations syndicales. Mais d'autres personnes peuvent aussi avoir un intérêt à contester la toute nouvelle désignation du DS. Voyons cela en détail.

Qui peut être désigné comme délégué syndical ?

La désignation du DS en détails

L'employeur

Le chef d'entreprise, ou son représentant mandaté pour gérer ces sujets de représentation du personnel, ne peut pas refuser la désignation du délégué syndical qui lui est adressée par courrier par l'organisation syndicale (2).

La seule option qui s'offre à lui s'il pense que la désignation n'est pas légitime, c'est la contestation au moyen d'une action en justice. En effet, en aucun cas l'employeur ne peut juger de la pertinence de la désignation du DS ni s'opposer à l'exercice de ses missions. A défaut, il se rendrait coupable de délit d'entrave.

L'action de contestation doit être menée devant le tribunal d'instance. Elle sera recevable si elle est régie par l'employeur, son représentant légal ou toute personne détenant une délégation de pouvoir en ce sens. En général, la délégation de pouvoirs est donnée au directeur des ressources humaines ou au responsable RH de l'entreprise, qui sont également en charge de la gestion des représentants du personnel.

Sur le point de la délégation de pouvoirs, la Cour de cassation est venue nous apporter une précision récemment (3). Dans cette affaire, un DRH, en charge de la gestion des institutions représentatives du personnel qui assurait donc les réunions périodiques avec chacune, avait déposé devant le tribunal d'instance une requête en contestation de la désignation de 7 délégués syndicaux.

Les juges de 1ère instance ont considéré que le mandat du DRH était nul et ne lui permettait pas de contester les désignations des délégués syndicaux. Il précisait que le DRH était en charge de « la gestion des instances représentatives du personnel (CE, syndicats, CHSCT, représentants du personnel, …)", des « représentations des institutions représentatives du personnel (IRP) et relations avec les IRP », de « l'assistance juridique » et de la « gestion du contentieux social ». La question était de savoir si le pouvoir de gérer les IRP et les relations avec les IRP, permettant au DRH d'organiser les élections professionnelles, selon une interprétation large du mandat, l'autorisait d'office à exercer les recours relatifs aux élections et donc à contester la désignation des délégués syndicaux.

 La Cour de cassation a considéré que le mandat était rédigé en termes imprécis et ambiguës. Les prérogatives du DRH en matière d'organisation des élections professionnelles n'étaient donc pas bien définies et aucune mention relative à la faculté de représenter l'employeur devant les instances judiciaires n'était présente dans la délégation de pouvoir. Ainsi les juges ont donc considéré que le DRH n'avait pas le pouvoir de représenter l'employeur et d'agir en justice pour contester la désignation des DS.

Il faut donc être précis et vigilant. Si vous avez un doute sur le mandat du représentant de l'employeur dans la gestion de vos instances et des réunions, n'hésitez pas à lui demander de vous le présenter afin d'en vérifier les termes.

Vous avez un doute sur le pouvoir du DRH ?

Les autres organisations syndicales

La deuxième catégorie d'acteur susceptible d'agir en justice pour contester la désignation d'un DS est constituée des autres organisations syndicales. Ces dernières peuvent agir devant les tribunaux pour défendre les intérêts professionnels.

Tout syndicat peut donc saisir le tribunal d'instance pour contester la désignation d'un DS dans une entreprise. Le syndicat peut donner mandat à un délégué syndical ou à tout autre membre de l'organisation qu'il souhaite charger de cette mission de représentation.

Le syndicat doit-il délivrer un pouvoir spécial en ce sens ? Il convient de se reporter aux statuts.

En effet, s'ils mentionnent que le secrétaire général par exemple est habilité à représenter le syndicat en justice, il n'a pas besoin de produire un pouvoir spécial pour l'action en vue de la contestation de la désignation du DS (4). En revanche, dans l'hypothèse où les statuts précisent que le mandat de représentation doit être ratifié par l'assemblée générale, le défaut d'accomplissement de cette formalité rend la délégation de pouvoirs inopérante (5).

Toute personne ayant un intérêt à agir

Enfin, peut agir en justice toute personne qui a un intérêt à agir pour contester la désignation du délégué syndical.

Il peut s'agir d'un salarié de l'entreprise, qui estime que la personne désignée n'est pas habilitée et donc pas représentative dans l'entreprise (6). Cette action est importante puisque le DS est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. Le salarié a donc tout intérêt de contester la désignation du DS puisque ce dernier est susceptible de conclure des accords contenant des dispositions adaptant les dispositions légales qui peuvent impacter ses droits et ses conditions de travail au quotidien (temps de travail, congés, salaires et primes, etc…).

Précisons que le salarié n'a nullement besoin d'être syndiqué pour pouvoir exercer cette action devant les tribunaux.

Quelle est l'étendue des missions du DS dans l'entreprise ?

Tout ce qu'il faut savoir sur les prérogatives du DS !

Références :
(1) Article L2143-8 du Code du travail
(2) Article D2143-4 du Code du travail
(3) Cass. soc., 1er février 2017, n°16-15899
(4) Cass. soc., 16 avril 2008, n°07-60157
(5) Cass. soc., 5 mars 2008, n°06-42720
(6) Cass. soc., 19 octobre 1993, n°92-60423

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