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Article avocat La désignation du délégué syndical

Périmétre de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

Par , Avocat - Modifié le 15-12-2010

PRINCIPE:

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, chaque syndicat qui dispose d'une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter.

LES FAITS:

Lors des élections professionnelles des Autoroutes du sud de la France (ASF), le syndicat Sud est reconnu représentatif dans 3 établissements, sur 8. Au sein de chacun des 5 sites où le syndicat n'a pas atteint le seuil de 10 % des voix, il désigne un RSS et un représentant de la section syndicale pour l'entreprise, sorte de RSS central.

L'employeur conteste en justice la validité de ce dernier mandat. Le tribunal d'instance se prononce en faveur de cette fonction de RSS central. Pour les juges, les conditions de désignation du RSS, son statut et les moyens qui lui sont attribués sont analogues à ceux des délégués syndicaux.

Et d'en déduire qu'il y a lieu de considérer que chaque syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS central d'entreprise distinct des RSS dans les établissements au sein desquels il n'est pas représentatif'.

POSITION de la Cour de cassation:

Pour la Haute juridiction, aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. En conséquence, le mandat de RSS central n'existe pas.

( Cass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-60.484, Autoroutes du Sud c/ Syndicat Sud ASF ) Source: Éditions Législatives

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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