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Article avocat La désignation du délégué syndical

La constitution de la section syndicale dans l'entreprise : précisions jurisprudentielles

Par , Avocat - Modifié le 09-02-2011

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les règles relatives à la constitution d'une section syndicale instaurées par la loi du 20 août 2008.

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Pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, un syndicat ne doit pas obligatoirement remplir les critères de représentativité énoncés par la loi du 20 août 2008, à savoir le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté de deux ans minimale dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, une audience équivalente à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou à défaut aux délégués du personnel, l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, et les effectifs d'adhérents et les cotisations. Rappelons que les règles relatives à la représentativité d'un syndicat, antérieures à la loi du 20 août 2008, s'appliquent pendant une période dite transitoire, à savoir jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles. Le syndicat doit cependant satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constitué depuis au moins deux ans et avoir un champ d'application géographique et professionnel couvrant l'entreprise ou l'établissement.

Le Code du travail prévoit qu'un syndicat peut constituer une section syndicale, dans une entreprise ou un établissement, selon le cadre d'appréciation, dès lors qu'il y a plusieurs adhérents. La chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que deux adhérents suffisaient quel que soit l'effectif (Cass. soc., 8 juill. 2009, Sté Okaidi).

Quels éléments le syndicat doit-il apporter, en cas de contestation de l'existence de la section syndicale, pour démontrer la présence de ces adhérents dans l'entreprise ?

La Haute juridiction précise que les syndicats doivent, afin de respecter le principe du contradictoire, communiquer toutes les pièces sur lesquelles ils se fondent, mais qu'ils ne sont tenus de ne communiquer qu'au juge les éléments permettant l'identification des adhérents, afin de préserver leur vie privée. Le syndicat devra produire notamment les bulletins d'adhésion, la justification du paiement des cotisations, et démontrer que l'adhérent était bien salarié de l'entreprise ou de l'établissement au moment de l'adhésion. Il a ainsi été jugé que ne rapportait pas une preuve suffisante le syndicat qui avait produit uniquement deux bulletins d'adhésion et deux copies de chèques (TI Paris, 9e ardt., 17 sept. 2009, n° 11-09-602).

L'existence d'une section syndicale conditionne la désignation d'un délégué syndical. Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical. Ce dernier devra être désigné par le syndicat parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Pendant la période transitoire, les règles relatives à la désignation du délégué syndical antérieures à la loi du 20 août 2008 s'appliquent. La Cour de cassation a cependant précisé, dans l'arrêt précité, que les conditions de constitution de la section syndicale trouvaient à s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la loi, avant même l'organisation des prochaines élections professionnelles. Un syndicat qui désigne un délégué syndical pendant la période transitoire devra donc, pour démontrer l'existence d'une section syndicale, prouver la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise. Cependant, si la contestation porte sur la seule désignation du délégué syndical, la preuve de l'existence d'adhérents ne devra être rapportée que si l'existence de la section syndicale est mise en cause.

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Maître Odile Obled

Maître Odile Obled

Avocat au Barreau de PARIS

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