Actualités La désignation du délégué syndical
La modification conventionnelle du périmètre d’une Unité Economique et Sociale
Publié par Rédaction Juritravail le 04/09/2015 | Réagir | 192 vues
La reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant deux sociétés distinctes ou plus dans des conditions déterminées par le Code du travail a pour conséquence d'établir un nouveau périmètre dans lequel les institutions représentatives du personnel peuvent être désignées et exercer leurs fonctions. Les syndicats peuvent négocier par accord collectif la modification de cette UES. Lire la suite
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Syndicat non représentatif et désignation d’un RSS : l’effectif doit être atteint pendant une période de 12 mois
Publié par Rédaction Juritravail le 06/08/2015 | Réagir | 152 vues
Les dispositions du Code du travail, qui prévoient la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un délégué syndical à la condition que l'effectif de 50 salariés et plus soit atteint pendant une période de 12 mois au cours des 3 années précédentes, s'appliquent également à la nomination d'un représentant de section syndicale par l'organisation syndicale qui n'est pas représentative. Lire la suite
Représentants des salariés au Conseil d’Administration
Publié par Rédaction Juritravail le 10/06/2015 | Réagir | 35764 vues
La Loi sur la sécurisation de l'emploi a créé de nouvelles modalités de représentation des salariés au Conseil d'Administration ou de Surveillance des grandes sociétés. Voici les modalités de cette représentation et de leur désignation. Lire la suite
Délégué syndical : comment le choisir en cas de transfert d’entreprise ?
Publié par Rédaction Juritravail le 19/05/2015 | Réagir | 376 vues
Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit-il obligatoirement le choisir parmi les candidats de l'entreprise d'accueil qui ont obtenu 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles ? Non, répond la Cour de cassation. Il existe des dispositions plus favorables en cas de transfert d'entreprise, permettant à l'organisation syndicale de choisir son délégué syndical au sein de l'entreprise d'accueil ou de l'entreprise transférée. Lire la suite
Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 15/04/2015 n°14-16197)
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 29/04/2015 | Réagir | 14569 vues
Après un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation revient sur l’article 23 de l’accord-cadre du 17 mars 1975 et sur la désignation de RS aux CHSCT d’un établissement, constitués selon un critère géographique. Lire la suite
L’annulation de la désignation ne fait pas disparaître rétroactivement le mandat du DS
Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2015 | Réagir | 493 vues
L'annulation de la désignation d'un délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif. Si le licenciement est notifié avant l'annulation du mandat, sans autorisation administrative, alors il peut être frappé de nullité en raison du non-respect du statut protecteur. Lire la suite
Le délégué syndical, mandataire du syndicat représentatif dans l’entreprise
Publié par Xavier Berjot - Avocat le 31/08/2014 | Réagir | 2295 vues
Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour remplir sa mission, le Code du travail lui confère un statut privilégié. Lire la suite
La naissance de l’UES entraine la mort de l’accord !
Publié par Rédaction Juritravail le 10/07/2014 | Réagir | 1429 vues
Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure un repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux. Elle devient donc caduque si les conditions de son existence disparaissent. Lire la suite
Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !
Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2014 | Réagir | 2276 vues
L'employeur qui souhaite créer un comité d'établissement dans un établissement de moins de 50 salariés peut autoriser cette possibilité par voie d'accord collectif d'entreprise. L'accord collectif peut bloquer l'implantation syndicale dans le périmètre du comité d'établissement et ainsi empêcher la désignation d'un délégué syndical d'établissement. Lire la suite
Transfert des contrats de travail et désignation des délégués syndicaux
Publié par Rédaction Juritravail le 12/03/2014 | Réagir | 2202 vues
Les délégués syndicaux peuvent dans certaines conditions être désignés parmi les salariés de l'entité transférée. Lire la suite
Périmètre de la désignation du DS = périmètre des élections du CE
Publié par Rédaction Juritravail le 03/02/2014 | Réagir | 2536 vues
Le champ couvert par les dernières élections au comité d'entreprise et le score électoral obtenu par les candidats au premier tour de scrutin sont les éléments à prendre en compte pour définir la possibilité ou non d'une désignation d'un représentant du personnel comme délégué syndical. Lire la suite
Terrorisé par la création d’un syndicat !
Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2014 | Réagir | 2884 vues
L'implantation d'un syndicat dans une entreprise de transport peut générer l'opposition des salariés attachés à leurs acquis et satisfaits de leur conditions de travail. Lorsque l'équilibre installé est menacé, les tensions sont vives ! Lire la suite
Que devient le RSS qui ne franchit pas le seuil fatidique des 10% aux élections ?
Publié par Rédaction Juritravail le 02/12/2013 | Réagir | 1663 vues
La désignation du représentant de la section syndicale (RSS) n'est pas totalement libre. Un mauvais résultat aux élections exclut, pendant une certaine durée, une nouvelle désignation du candidat « défaillant » aux mêmes fonctions. Lire la suite
La désignation d'un salarié ayant manqué les élections est possible !
Publié par Rédaction Juritravail le 25/11/2013 | Réagir | 1320 vues
Un salarié titulaire d'un mandat syndical qui n'a pas pu se porter candidat aux élections se déroulant dans son entreprise en raison de son éviction liée à son licenciement peut, en cas de réintégration, être redésigné par le syndicat dont il est membre. Lire la suite
Les syndicats sont sur la réserve
Publié par Rédaction Juritravail le 20/11/2013 | Réagir | 1062 vues
Les syndicats font preuve de circonspection et se recentrent sur leurs positions devant le déferlement de colère exprimé à l'encontre de l'exécutif. Lire la suite
Syndicat non représentatif dans un établissement, désignez un représentant !
Publié par Rédaction Juritravail le 12/11/2013 | Réagir | 3395 vues
Un syndicat représentatif au sein de l'entreprise mais non représentatif dans un établissement, ayant déjà désigné un délégué syndical central, peut-il désigner un représentant de la section syndicale au sein de cet établissement ? Lire la suite
Annulation de la désignation d'une RSS de MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION, employée en qualité d'intermittente du spectacle
Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 1247 vues
Pour la première à notre connaissance, un Tribunal d'Instance a annulé la désignation d'une Représentante de Section Syndicale (RSS), salariée, intermittente du spectacle, employée sous Contrat à Durée Déterminée (TI Paris 15ème,24 septembre 2013). Lire la suite
Désignation du RSS et restructurations dans l’entreprise
Publié par Rédaction Juritravail le 07/10/2013 | Réagir | 1976 vues
En cas de modification du périmètre électoral, un syndicat non représentatif au niveau de l'entreprise a-t-il la possibilité de désigner à nouveau le représentant de la section syndicale vaincu aux dernières élections qui détenait ce même mandat dans l'ancien périmètre ? Lire la suite
Annulation de la désignation d'une RSS employée sous CDD
Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 05/10/2013 | Réagir | 1117 vues
Pour la première à notre connaissance, un Tribunal d'Instance a annulé la désignation d'une Représentante de Section Syndicale (RSS), salariée, intermittente du spectacle, employée sous Contrat à Durée Déterminée (TI Paris 15ème,24 septembre 2013). Lire la suite
Désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale ?
Publié par Rédaction Juritravail le 16/09/2013 | Réagir | 3180 vues
Un syndicat représentatif au sein d'une UES, ayant désigné un délégué syndical central, peut-il désigner un représentant de section syndicale (RSS) dans un des établissements de l'UES où il n'est pas représentatif ? Lire la suite
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