Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

La discrimination syndicale : une analyse au cas par cas


Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 04-07-2013 - Blog : Blog Maitre Virginie Langlet

L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés. Ceci vaut également pour la discrimination syndicale.
 
Interdiction des discriminations dans l’entreprise

En application de l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, formation,  reclassement, affectation, qualification, de classification, de promotion professionnelle,  mutation ou renouvellement de contrat en raison d’un critère discriminatoire prohibé.

Un certain nombre de  critères discriminatoires sont listés par l’article L1132-1 du Code du travail le Code du travail.

C’est ainsi que les discriminations prohibées à l’égard d’un salarié ne peuvent être  liées à ses activités syndicales.

La preuve de la discrimination

Dans l’arrêt du 12 juin 2013 (n°1214153), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de preuve de discrimination, peu importe la comparaison avec d’autres salariés.

Elle applique sa jurisprudence constante au cas de salariés exerçant des mandats syndicaux.

En effet, généralement, une discrimination est établie en procédant à des comparaisons avec d’autres salariés (Cass. Soc. 28.01.2010 : n° 08-41959).

Toutefois,  un salarié qui saisit les juges parce qu’il estime avoir subi une discrimination doit voir sa demande examinée même s’il ne fournit pas d’éléments de comparaison avec d’autres collègues de statut identique.

En effet, selon une jurisprudence maintenant bien établie de la Cour de Cassation, l’existence d’une discrimination prohibée n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés (Cass. Soc. 10.11.2009 : n°07-42849 ; Cass. Soc. 29.06.2011 : n° 10-14067).

En l’espèce, un salarié exerçant des mandats syndicaux avait saisi la juridiction prud’homale afin de voir condamner son employeur pour discrimination syndicale, au motif qu’il aurait fait l’objet d’un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.

La Cour d’Appel l’avait débouté, en affirmant que, bien que l’employeur ne justifie d’aucune raison objective pour justifier le rejet des demandes du salarié s’agissant de la formation et de la rémunération.

La Cour d’Appel considérait qu’il ne pouvait y avoir de discrimination syndicale pratiquée par l’employeur à l’égard de ce salarié en question, dans la mesure où d’autres salariés, eux aussi responsables syndicaux, avait bénéficié de formation et de promotion.

La Cour de Cassation casse, en raison de la mauvaise application du droit par la Cour d’Appel notamment la jurisprudence constante en matière de discrimination.

Selon la Haute Juridiction, non seulement l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés, mais d’autre part, le seul fait que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n’est pas de nature à exclure l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés.


Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Soc. 12 juin 2013, n°12-14153 ; Cass. Soc. 8 janvier 2010, n°08-41959 ; Cass. Soc. 10 novembre 2009, n°07-42849 ; Cass. Soc. 29 juin 2011,n°12-10-14067

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