ACTUALITÉ Droit du Travail & Droit Social

La distinction entre un acompte et une avance sur salaire


Par Caroline Audenaert Filliol , Juriste - Modifié le 10-09-2018

La distinction entre un acompte et une avance sur salaire

En tant qu'employeur, vous savez que certaines périodes, comme celle de la rentrée scolaire, peuvent être difficiles financièrement pour vos salariés qui doivent faire face à des dépenses incompressibles (impôts, taxe d'habitation, enfants étudiants, etc), voire imprévisibles (réparations sur véhicule, etc.).
Dans ce contexte, certains salariés vous ont peut-être déjà sollicité dans le but d'obtenir une avance sur salaire. Si tel est le cas, vous devez vous assurer qu'il ne s'agit pas, en réalité, d'un acompte ; la confusion est fréquente et non sans conséquences. Avance ou acompte : quelle différence et quel impact sur vos obligations ? La distinction est primordiale puisque selon que votre salarié demande une avance ou un acompte, vous êtes ou non tenu d'accéder à sa demande.

Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?

Avance sur salaire

L'avance sur salaire consiste à prêter de l'argent au salarié, qui devra vous rembourser. En effet, contrairement à l'acompte, l'avance correspond à une somme d'argent versée au salarié pour un travail non encore effectué. Elle se traduit donc par le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû au salarié pour un travail qu'il n'a pas encore réalisé.

Acompte

Inversement, le versement d'un acompte correspond au paiement par avance d'une partie du salaire pour un travail qui a déjà été effectué par le salarié.  En revanche, sachez que le montant de l'acompte ne doit pas dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli à la date à laquelle votre salarié formule sa demande.

Suis-je tenu d'accorder une avance ou un acompte à mon salarié ?

Avance sur salaire

Si le salarié sollicite une avance, vous n'avez aucune obligation de la lui verser. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser sa demande.

Avant de rendre votre décision, assurez-vous d'avoir bien pesé le pour et le contre. Sachez par exemple que, vous pouvez vous exposer à des difficultés pour obtenir le remboursement de l'avance si votre salarié quitte l'entrepris...

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lus tôt que prévu. Si vous acceptez sa demande, le montant de l'avance est libre et peut être versé en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Nous vous invitons à préciser le montant de la somme versée ainsi que les modalités de remboursement par un document signé des parties en double exemplaire. Droits du salarié en matière d'avance et de paiement su salaire Acompte Si le salarié vous demande un acompte, vous êtes dans l'obligation d'accepter sa demande. La loi prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié qui en fait la demande (1). Exceptions : Il n'existe pas d'obligation de verser un acompte aux salariés : travaillant à domicile ; saisonniers ; intermittents ; temporaires.

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