Quelle est la différence entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire ?

AncreAvance sur salaire : définition et intérêt

L'avance sur salaire consiste à prêter de l'argent au salarié, qui devra vous rembourser. En effet, contrairement à l'acompte, l'avance correspond à une somme versée au salarié pour un travail non encore effectué. Elle se traduit donc par le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû au salarié pour un travail qu'il n'a pas encore réalisé.

L'avance sur salaire peut s'apparenter à un prêt octroyé par l'entreprise.

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AncreAcompte sur salaire : définition et intérêt

À l'inverse, le versement d'un acompte correspond au paiement, par avance, d'une partie du salaire, pour un travail qui a déjà été effectué par le salarié. Ainsi, il s'agit de rémunérer le salarié avant la date habituelle, mais pour un travail qu'il a déjà accompli (1).

En revanche, sachez que le montant de l'acompte ne doit pas dépasser la rémunération de votre salarié correspondant au travail effectivement accompli, à la date à laquelle votre salarié formule sa demande.

L'acompte sera déduit du montant du salaire net versé au salarié à la fin du mois.

Seuls les salariés soumis à la mensualisation peuvent bénéficier de l'acompte.

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À noter : 

Il n'existe pas d'obligation de verser un acompte aux salariés : travailleurs à domicile ; en emploi saisonnier ; intermittents ; temporaires.

Comment demander une avance sur salaire ou un acompte ? Comment ça fonctionne ?

AncreComment le salarié peut demander un acompte sur salaire ?

Pour demander un acompte sur salaire, le salarié doit faire sa demande durant la deuxième quinzaine du mois (pour que l'acompte versé corresponde bien à la première quinzaine de travail effectuée).

Il n'y a pas de formalisme prévu, mais nous vous recommandons de demander un écrit à votre salarié pour avoir une preuve de sa demande. Certains accords applicables en entreprise peuvent prévoir une forme imposée.

Enfin, le salarié n'a pas à motiver sa demande. Les conditions l'incitant à faire cette demande n'ont pas à être communiquées à l'employeur. 

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AncreComment le salarié peut demander une avance sur salaire ?

En ce qui concerne l'avance sur salaire, il n'y a aucun formalisme imposé au salarié pour vous faire sa demande. Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons, en revanche, de demander à votre salarié de passer par un écrit.

Vous pouvez également demander à votre salarié de motiver sa demande pour prendre votre décision, qu'il s'agisse d'accepter ou de refuser ladite avance.

Aucune règle ne prévoit de délai pour faire sa demande. Le salarié peut ainsi demander une avance à tout moment.

 À lire également : Baisse de la rémunération de vos salariés : vos obligations et les exceptions

Comment se calcule le montant de l'avance sur salaire ou de l'acompte ? Son montant maximum est-il prévu par la loi ?

50 % de la rémunération mensuelleMontant de l'acompte

Le montant de l'acompte sur salaire correspond à la moitié de la rémunération mensuelle du salarié. Il s'agit en effet d'un montant prévu par la loi (1).

En revanche, le montant de l'avance sur salaire n'est pas prévu par la loi, il est libre.

Chèque, espèces, virement... Comment verser un acompte ou une avance sur salaire ?

Bien que l'avance sur salaire et l'acompte sont différents sur plusieurs points, le formalisme du versement reste le même.

1.500 eurosMontant maximum versé en espèces

En effet, que ce soit l'avance sur salaire ou l'acompte, le versement peut se faire (2) :

  • par chèque ;
  • en espèces (si le montant de l'acompte ou avance, est inférieur ou égal à 1.500 euros) (3) ;
  • par virement bancaire ou postal, dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

Pour une question de preuve du paiement, il est conseillé à l'employeur de faire signer au salarié le reçu de l'avance sur salaire ou de l'acompte. En effet, une simple mention sur le bulletin de paie ne semble pas être une preuve suffisante du paiement.

 L'un de vos salariés vous fait la demande d'effectuer le paiement de son salaire en espèces ? Ce document peut vous intéresser : modèle de reçu pour paiement du salaire en espèces.

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Une question sur le versement des salaires de vos salariés ?

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Est-ce que l'acompte ou l'avance sur salaire est obligatoire ? Est-ce que l'employeur peut refuser ? 

AncreAvance sur salaire : refus possible

Si le salarié sollicite une avance, vous n'avez aucune obligation de la lui verser. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser sa demande.

Avant de rendre votre décision, assurez-vous d'avoir bien pesé le pour et le contre. Sachez, par exemple, que vous pouvez vous exposer à des difficultés pour obtenir le remboursement de l'avance si votre salarié quitte l'entreprise...

Vous avez également le droit d'accepter de verser une avance sur salaire, mais d'un montant moindre que celui demandé par votre salarié.

AncreAcompte sur salaire : obligation d'accepter

L'acompte sur salaire est un droit pour le salarié. Ceci signifie donc que l'employeur ne peut pas refuser une telle demande. En revanche, le salarié a le droit de réclamer un acompte qu'une seule fois par mois.

Si le salarié réclame plus d'un acompte par mois, l'employeur sera en droit de refuser, sauf si la convention collective prévoit des dispositions différentes. Autrement dit, un nouvel acompte peut être refusé s'il intervient dans le mois en cours, déjà objet d'un précédent acompte.

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Références :

(1) Article L3242-1 du Code du travail
(2) Article
L3241-1 du Code du travail
(3) Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements