La contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage de l'article L.3121-3 du Code du travail n'est pas la rémunération obtenue au titre du temps de douche prévue à l'article R.3121-2 du même code.

La Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.884, Publié au bulletin rappelle en effet que ces deux situations sont distinctes et peuvent faire l'objet de rémunérations ou contreparties différentes. Dans cette affaire, un salarié réclamait auprès du Conseil de Prud'hommes, le paiement d'une contrepartie financière au titre de son temps d'habillage et de déshabillage en faisant valoir que cette contrepartie ne pouvait se confondre avec celle perçue au titre du temps de douche.

La Cour d'appel et la Cour de cassation en sa chambre sociale considèrent que si un accord collectif précise que la rémunération versée pour le temps passé à la douche en fin de service se définit à hauteur d'un quart d'heure, celle-ci ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire. Il y a donc bien deux situations distinctes...

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