Le port de charges, la manutention sont-ils interdits?

Quels obligations, quels interdits concernent la femme enceinte employée à un poste de manutention avec port de charges?

Qu’elle est la définition du poste avec manutention manuelle ?

Voir l'article R4541-2 du code du travail : C'est le transport, le soutien de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou déplacement exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs.

Le poste concerné est la situation de travail à plus du tiers du temps de travail.

Quelles sont les recommandations CNAM?

La manutention de plus de 25 kg est contre-indiquée.

La translation horizontale est limitée 15 kg (voir art.R 367 du code du travail).

Il faut une translation électrique sur plus de 30 m, plus de 3 h/ jour (art.R 344 du code du travail).

La manutention est interdite à la femme enceinte s'il y a une contre-indication médicale.

Quelles sont les obligations de sécurité, de prévention des risques (ex dorso-lombaires) ?

Voir les art.L 4121-2, -3, R 4121-1 du code du travail. L’employeur doit :

- prendre les mesures d’organisation,

- utiliser les moyens mécaniques et accessoires de préhension pour éviter ou limiter (en fonction de la configuration des lieux) la manutention manuelle (art. R4541-3,-4-5 du code du travail).

- établir le DUERP « document unique d’exposition aux risques professionnels» consultable par les salariés, actualisé au moins une fois par an

- prendre toutes les mesures de prévention et de sécurité.

 Quels sont les interdits pour la femme enceinte ?

Certains travaux à risques pour la santé ou sécurité déterminés par règlement (art. L 4152-1 du code du travail).

L’usage du diable pour le transport de charges (art. D4152-12 du code du travail).  

L’aménagement du poste est-il obligatoire ?

Oui : 

Car il y a une obligation de sécurité au travail, de surveillance médicale renforcée (art.R 4152-1, R 4624-19 du code du travail).  

S'il y a des difficultés, la salariée doit rencontrer le médecin du travail qui recommande les aménagements de poste.

Voir aussi la convention collective de l'entreprise.

A défaut, le changement d’affectation temporaire est-il obligatoire ?

Oui dans le cadre de l’obligation de sécurité au travail.

L'article L1225-7 du code du travail: à l’initiative de l’employeur ou de la salariée si son état médicalement constaté l’exige. Seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude au nouvel emploi.

 et si impossibilité de reclassement ?

- arrêt de travail du gynécologue et maintien de la rémunération durant la grossesse

- adresser à la sécurité sociale les arrêts de travail, recommandations du médecin du travail, attestation de l’employeur sur l’impossibilité de reclassement

- la sécurité sociale verse les indemnités journalières, l’employeur complète

La rémunération est-elle maintenue?

Oui l’employeur ne peut pas suspendre le paiement du salaire (art.L1226-2 non applicable).

 

Quelles sont les sanctions pénales, civiles?

- pénale: travaux interdits (R 4743-1 code du travail, amende 5è classe), discrimination ( art 225-1, 225-2- 3° et 5° du code pénal)

- civile: réparation du préjudice moral et financier, L 1225-3 dit que le doute profite à la salariée enceinte

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste, négocie, saisit la médecine du travail et les prud’hommes si besoin est.